Saisine relative à l'interprétation des revendications (G 1/24)
Pour des raisons de sécurité juridique et dans l'intérêt de toutes les parties prenantes, l'OEB poursuivra les procédures d'examen et d'opposition pendant que la saisine relative à l'interprétation des revendications sera en instance devant la Grande Chambre de recours.
Par la décision T 439/22 du 24 juin 2024, la Grande Chambre de recours a été saisie afin de clarifier la base juridique pour l'interprétation des revendications de brevet aux fins de l'appréciation de la brevetabilité, de déterminer si et dans quelles circonstances la description et les figures peuvent être prises en compte lors de l'interprétation d'une revendication de brevet et, enfin, d'établir dans quelle mesure un brevet peut servir de dictionnaire propre. Les questions de saisine exactes figurent dans la décision T 439/22. Bien que la saisine concerne les procédures d'opposition, elle peut également affecter les procédures devant les divisions d'examen.
Compte tenu de la nécessité de garantir la sécurité juridique, le fonctionnement de l'OEB et les intérêts de toutes les parties prenantes, le Président a décidé que les procédures au stade de l'examen et au stade de l'opposition devaient se poursuivre pendant que la saisine est en instance. Les divisions d'examen et d'opposition continueront donc d'appliquer la pratique énoncée dans les directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, selon laquelle elles exigent, dans la mesure du possible, que les revendications soient modifiées de telle sorte que, dans les cas où la description donne un sens spécifique aux termes utilisés dans les revendications, la signification se dégage des termes mêmes de la revendication.
La Grande Chambre de recours est la plus haute autorité juridictionnelle du système juridictionnel indépendant de l'OEB et est chargée d'assurer l'application uniforme de la CBE. L'OEB attend la décision de la Grande Chambre de recours et appliquera immédiatement ses conclusions dans la pratique des divisions d'examen et d'opposition.