Article 22

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Validation des brevets européens en République démocratique populaire lao (LA) à compter du 1^er avril 2025

1. Le 13 mai 2024, le Président de l'Office européen des brevets et la Vice-Ministre de l'Industrie et du Commerce de la République démocratique populaire lao (RDP lao) ont signé un accord relatif à la validation de brevets européens (accord de validation). Le 21 février 2025, l'instruction relative à la validation des brevets européens en RDP lao en vertu de l'accord de validation n° 0153/MOIC, telle que complétée par la recommandation supplémentaire n° 0153/DIP, a été publiée, modifiant et complétant la loi sur les brevets révisée de la RDP lao1. Ces modifications de la législation laotienne relative à la propriété industrielle ont créé la base juridique nécessaire au fonctionnement du système de validation.

2. Cet accord entrera en vigueur le 1^er avril 2025. À compter de cette date, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés en RDP lao. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, en RDP lao, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 39 États actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

3. La validation en RDP lao est principalement régie par les parties I à V de l'instruction relative à la validation des brevets européens en RDP lao et par la recommandation supplémentaire, conformément à la loi sur les brevets de la RDP lao.

4. La validation en RDP lao a lieu sur requête du demandeur.

4.1 La requête en validation pour la RDP lao est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1^er avril 2025. Cette possibilité de validation en RDP lao n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date, ni pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

4.2 La taxe de validation s'élève à 180 EUR.2 Elle doit être acquittée à l'OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne.

4.3 À l'expiration du délai de base applicable, la taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe.3Lorsque la taxe de désignation n'a pas été acquittée en temps utile et qu'il est possible de poursuivre la procédure, la taxe de validation peut encore être acquittée en même temps que la poursuite de la procédure concernant la taxe de désignation. Si la taxe de validation n'est pas acquittée en temps utile, la requête en validation est réputée retirée.4

5. Une option pour sélectionner la RDP lao comme État autorisant la validation sera incluse dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB,5 à savoir dans la requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire 1001 de l'OEB) et dans la requête en entrée dans la phase européenne (formulaire 1200 de l'OEB), et sera accessible aux demandeurs à compter du 1^er avril 2025. Les versions mises à jour des formulaires papier seront disponibles sur le site Internet de l'OEB à compter de la même date.

6. De plus amples informations sur la validation des demandes de brevet européen et des brevets européens en RDP lao seront publiées au Journal officiel de l'OEB, puis intégrées dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"6 une fois que l'accord de validation avec la RDP lao sera entré en vigueur.