OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 février 2025, concernant l'adoption d'un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'exécution de la CBE
Par décision en date du 10 décembre 2024, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a adopté une série de modifications introduisant un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens (règlement d'exécution de la CBE).1 Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2025.
Cinquante dispositions de la version anglaise du règlement d'exécution de la CBE ont été modifiées pour introduire une formulation neutre du point de vue du genre. En outre, les expressions "homme du métier" et "Fachmann" dans les versions française et allemande de la règle 31(1) CBE ont été remplacées respectivement par "personne du métier" et "Fachperson". Vu la difficulté d'utiliser un langage neutre du point de vue du genre dans les textes juridiques en français et en allemand, ces versions du règlement d'exécution de la CBE ont été précédées d'un préambule interprétatif. Afin de maintenir la cohérence entre toutes les versions du règlement d'exécution de la CBE, un préambule interprétatif a également été ajouté à la version anglaise. Les éventuelles différences entre les articles de la CBE, le règlement d'exécution de la CBE et toute législation secondaire qui résultent de l'adoption d'un langage neutre du point de vue du genre n'impliquent en aucun cas de différence sur le fond ou de divergence par rapport à la pratique établie.
Comme affirmé par le Conseil d'administration, tout terme spécifique du point de vue du genre figurant dans la CBE doit être interprété d'une manière neutre du point de vue du genre et n'implique aucune forme de préjugé lié au genre ou de discrimination de genre. Le principe clé qui sous-tendait le processus de révision était d'introduire un langage neutre du point de vue du genre dans la mesure du possible, tout en garantissant la sécurité juridique et sans compromettre la clarté et l'intelligibilité. Cette considération a aussi été essentielle lors de la consultation des utilisateurs, étant donné les propriétés linguistiques et grammaticales distinctes des trois langues officielles de l'OEB.
Compte tenu de son engagement à devenir une organisation plus diversifiée et plus inclusive, l'OEB s'efforce d'utiliser, dans la mesure du possible, un langage neutre du point de vue du genre lors de la rédaction de nouveaux textes législatifs et de modifications de ses textes juridiques, y compris le règlement d'exécution de la CBE. À cet égard, l'OEB a déjà pris des mesures pour utiliser un langage neutre du point de vue du genre dans ses textes juridiques relatifs au droit des brevets. Un langage neutre du point de vue du genre est employé dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB et dans les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT.2 Les premières dispositions du règlement d'exécution de la CBE contenant un langage neutre du point de vue du genre sont entrées en vigueur le 1er avril 2024.3
1 Cf. Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2024 introduisant un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CA/D 20/24, JO OEB 2025, A16).
2 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 décembre 2023, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (JO OEB 2024, A9) et Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB) (JO OEB 2021, A7).
3 Cf. Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2023 modifiant les règles 1, 22, 41, 147 et 152 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 26/23, JO OEB 2024, A16).