CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu de la 181e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 10 et 11 décembre 2024)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 181e session à Munich les 10 et 11 décembre 2024, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Après le rapport d'activités de son Président, le Conseil a pris note du rapport d'activité trimestriel exhaustif de l'Office, qui a mis en avant les évolutions des cinq leviers dans le cadre du Plan stratégique 2028. Les délégations et les observateurs ont loué l'engagement de l'Office en faveur de la qualité et ont félicité le Président de l'Office, la direction et le personnel pour les excellents résultats obtenus, notamment l'amélioration du niveau de productivité, qui était déjà élevé. Ils ont accueilli avec satisfaction le programme de travail pour 2025 qui met l'accent sur l'amélioration continue. Le Conseil a émis un avis favorable à propos du programme, qui permettra à l'Office de relever les défis qui l'attendent tout en offrant des services et des produits de grande qualité et en renforçant encore le système des brevets.
Le Conseil a réélu à l'unanimité Mme Borghildur Erlingsdóttir (IS) comme Vice-Présidente du Conseil d'administration pour un nouveau mandat de trois ans, avec effet au 27 mars 2025. Le Conseil a également pris un certain nombre de décisions concernant des nominations individuelles :
- il a prolongé de deux ans le mandat de M. Hannes SCHUH (AT) comme membre du Collège des commissaires aux comptes, avec effet au 1er juillet 2025 ;
- il a reconduit Mme Sonya Anne BRANDER (GB/CA) comme présidente de la commission de recours du Conseil d'administration pour un nouveau mandat de trois ans, avec effet au 1er janvier 2025 ;
- il a reconduit Mme Catherine MARGELLOU (GR) et M. Javier VERA (ES) comme membres du Conseil des chambres de recours pour un nouveau mandat de trois ans, avec effet, respectivement, au 27 mars 2025 et au 1er avril 2025.
Le Conseil a décidé de nommer et de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours.
Le Conseil a adopté à l'unanimité la mise en place d'un mécanisme de contrôle indépendant pour le traitement des données à caractère personnel par les chambres de recours dans le cadre de leurs fonctions juridictionnelles.
Le Conseil a adopté à l'unanimité les projets d'accords de travail relatifs à la coopération en matière de recherche avec l'Irlande, le Monténégro et la Suisse et a autorisé le Président de l'Office à les conclure et à les signer. Cela porte à 21 le nombre d'États membres liés par une telle coopération avec l'OEB. S'appuyant sur les propositions de l'Office présentées lors de la réunion de novembre du Comité "Droit des brevets", suite à la requête du Conseil en octobre, le Conseil a adopté à l'unanimité la décision concernant la mise en œuvre du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie dans les procédures devant l'OEB. Les délégations ont salué une solution équilibrée qui permet aux États membres de l'UE de remplir efficacement leurs obligations, tout en répondant également aux préoccupations des États non membres de l'UE au sein de l'Organisation.
En matière de diversité et d'inclusion, le Conseil a adopté à l'unanimité les modifications visant à introduire un langage neutre du point de vue du genre dans le règlement d'exécution de la CBE, tout comme dans le statut de l'OEB et dans ses règlements d'application.
Le Conseil a adopté à l'unanimité la consolidation et la mise à jour du mandat du Comité "Soutien technique et opérationnel" (CSTO) et a pris note des arrangements de travail liés. Cette étape achève la modernisation de la gouvernance externe de l'OEB proposée par le Président du Conseil.
S'agissant du personnel et des questions opérationnelles, le Conseil a émis à l'unanimité un avis favorable sur le document d'orientation concernant le recrutement et la planification des effectifs 2025. Le Conseil a adopté plusieurs décisions concernant les ajustements annuels des traitements, des allocations et indemnités et des pensions, ainsi que la révision périodique du cadre juridique applicable aux agents de l'OEB.
Pour ce qui est des questions financières et budgétaires, le Conseil a assisté à une présentation détaillée du cadre de gestion et de surveillance des risques proposé suite à la dernière étude financière, et de ses indicateurs clés de performance. Les délégations se sont félicitées que l'Office continue de mettre l'accent sur la pérennité financière et ont procédé à un échange de vues sur différents aspects de l'étude, notamment les mesures d'atténuation des risques proposées et les propositions d'indicateurs clés de performance. Le Conseil a approuvé le budget de l'Organisation de 2 milliards d'EUR pour 2025 et a accueilli avec satisfaction la prévision d'excédent record des opérations de fonctionnement.
Le Conseil a ensuite pris note des comptes rendus des présidents de ses différents organes concernant leurs récentes réunions, à savoir le Comité "Droit des brevets", le Comité restreint, le CSTO, la Commission du budget et des finances et le Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS). Le Conseil a accueilli avec satisfaction la présentation faite par l'Office au sujet des demandes divisionnaires, qui complétait le rapport du Président du Comité "Droit des brevets".
Enfin, le Conseil a reçu des informations à jour sur le système de validation et a pris en considération ses aspects stratégiques, notamment en vue d'éventuelles prochaines discussions. Le Conseil s'est félicité du rapport de l'Office sur les dernières évolutions dans le domaine du brevet unitaire, a procédé à un échange de vues à propos des initiatives législatives relatives aux certificats complémentaires de protection (CCP) en discussion au niveau de l'UE, et a pris note des rapports des délégations hongroise et polonaise au sujet de leurs activités (la Hongrie ayant assuré la présidence du Conseil de l'UE au second semestre 2024 et la Pologne l'assurant au premier semestre 2025).