XI. DÉPÔT DE DEMANDES DE BREVET ET D'AUTRES PIÈCES
XI.2 - Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 20151, relative au dépôt électronique de documents
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu la règle 2 CBE ainsi que les règles 89bis.1 et 2 PCT,
décide :
Article premier
Admissibilité du dépôt électronique
(1) Dans les procédures au titre de la CBE, les documents peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets (OEB).
(2) Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des administrations nationales compétentes des États contractants qui autorisent cette forme de dépôt.
Article 2
Dépôt de demandes internationales de brevet et d'autres documents
Les demandes internationales (demandes PCT) et les autres documents relatifs aux demandes internationales peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'OEB.
Article 3
Dépôt de documents de priorité
L'article premier et l'article 2 ne s'appliquent pas aux documents de priorité dans la mesure où ils n'ont pas reçu de signature numérique de l'administration qui les a délivrés et où la signature n'a pas été reconnue par l'OEB.
Article 4
Listages de séquences
Le dépôt de listages de séquences est soumis aux règles en vigueur pour le dépôt de listages de séquences.2
Article 5
Dépôt électronique
(1) Le dépôt de documents sous forme électronique doit être effectué en ligne ou sur des supports de données électroniques autorisés.
(2) Pour le dépôt sous forme électronique, il convient d'utiliser le logiciel fourni gratuitement par l'OEB.
(3) Sous réserve de l'accord préalable de l'OEB, il est également possible d'utiliser un autre logiciel pour le dépôt sous forme électronique.
(4) Les documents déposés sur supports de données électroniques doivent être accompagnés d'une lettre sur papier identifiant le demandeur et/ou son mandataire, indiquant une adresse pour la correspondance et citant les fichiers stockés sur le support de données.
Article 6
Établissement de documents
(1) Les documents cités à l'article premier et à l'article 2 doivent être établis à l'aide du logiciel fourni gratuitement par l'OEB.
(2) Sous réserve de l'accord préalable de l'OEB, il est également possible d'utiliser un autre logiciel pour l'établissement de documents.
(3) Les instructions administratives du PCT, partie 7 et annexe F, sont applicables au dépôt des demandes internationales (demandes PCT) et d'autres documents au sens de la règle 89bis PCT.
Article 7
Signature
(1) Dans la mesure où les documents déposés doivent être signés, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé ("facsimile signature"), d'une signature alphanumérique ("text string signature"), ou d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature").
(2) Une signature sous forme d'image en fac-similé est la reproduction sous forme d'image de la signature de l'intervenant.
(3) Une signature alphanumérique est constituée d'une série de caractères qui a été choisie par le signataire pour prouver son identité et signifier son intention de signer ; cette série de caractères est précédée et suivie d'une barre oblique (/).
(4) Une signature électronique avancée est une signature électronique qui est éditée ou reconnue par l'OEB.
Article 8
Authenticité des documents
L'authenticité des documents déposés conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la présente décision doit être confirmée par les certificats des signatures électroniques éditées ou reconnues par l'OEB.
Article 9
Date de dépôt et de réception des documents
(1) Une demande de brevet déposée sous forme électronique se voit attribuer comme date de dépôt la date à laquelle les pièces de la demande ainsi transmises sont parvenues à l'OEB ou à l'administration nationale compétente de l'État contractant concerné (ci-après dénommé « l'office »), à condition que ces pièces répondent aux exigences visées à l'article 80 CBE et à la règle 40 CBE ou à l'article 11(1) PCT.
(2) Une demande divisionnaire déposée sous forme électronique se voit attribuer la date de dépôt de la demande antérieure, à condition qu'elle réponde aux exigences visées à l'article 80 CBE et à la règle 40 CBE.
(3) Les documents qui sont déposés ultérieurement à l'OEB sous forme électronique se voient attribuer comme date de réception la date à laquelle ils sont parvenus à l'OEB.
Article 10
Accusé de réception
(1) La réception des documents déposés en ligne conformément à la présente décision est confirmée électroniquement, pendant la session de transmission, par l'office.
(2) Si cette confirmation n'a pas été transmise avec succès, l'office transmet rapidement cette confirmation par d'autres moyens, s'il dispose des informations voulues pour ce faire.
(3) L'accusé de réception indique l'identité de l'office, la date et l'heure de la réception du document, un numéro de référence ou de dépôt attribué par l'office ainsi que la liste des fichiers transmis et la valeur de hachage ("message digest"), c'est-à-dire le message sous forme comprimée.
(4) L'accusé de réception n'équivaut pas à l'attribution d'une date de dépôt.
(5) Les règles en vigueur pour le dépôt sur papier s'appliquent par analogie aux documents déposés sur supports de données électroniques.
Article 11
Documents illisibles ou incomplets et fichiers infectés
(1) Si les documents déposés ont été transmis sous une forme illisible ou incomplète, la partie des documents qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée.
(2) Si les documents déposés sont infectés par un virus informatique ou contiennent d'autres logiciels nuisibles, ils sont réputés illisibles. L'office n'est pas tenu d'ouvrir ni de traiter ces documents.
(3) S'il s'avère que les documents déposés présentent les défauts visés aux paragraphes 1 ou 2, l'expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.
Article 12
Confirmation sur papier
Il n'est pas nécessaire de produire une confirmation sur papier pour les documents déposés sous forme électronique conformément à la présente décision.
Article 13
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision en date du 26 février 2009 relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2009, 182).
Article 14
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 16 novembre 2015.
Fait à Munich, le 10 novembre 2015
Benoît BATTISTELLI
Président
1 Voir Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 mars 2016, relatif à la modification des règles de signature pour le dépôt en ligne, JO OEB 2016, A21. Voir aussi Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2016, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT, y compris des demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, JO OEB 2016, A78.
2 Règle 30 CBE, règle 13ter PCT, Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences, JO OEB 2011, 372, et Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2013, relatif au dépôt de listages de séquences, JO OEB 2013, 542.