II. RÉPARTITION DES AFFAIRES 2017
II.2 - Plan de répartition des affaires de la chambre de recours juridique pour l'année 2017
Le Praesidium,
conformément à la règle 12ter, paragraphe 4, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, tel que modifié par la décision CA/D 6/16 du Conseil d'administration du 30 juin 2016, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (cf. JO OEB 2016, A100),
vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,
arrête le plan de répartition des affaires suivant :
Article 1er
Membres de la chambre de recours juridique
La chambre de recours juridique se compose de :
Présidente :
Claude Vallet
Membres :
Marie-Bernadette Tardo-Dino1
Gérard Weiss
Rainer Moufang
Eugène Dufrasne
Tamás Bokor
Christopher Heath
Bernhard Müller
David Rogers
Petra Schmitz
Wolfgang Sekretaruk
Theodora Karamanli
Ingo Beckedorf
Claus-Peter Brandt
Fritz Blumer
Jean Geschwind
Lukas Bühler
Dorothea Prietzel-Funk
Robert Cramer
Wim van der Eijk
Eleni Kossonakou
Christof Schmidt
Wilhelm Ungler
Peter Guntz
Sofía Fernández de Córdoba
Olga Loizou
Martina Blasi
Richard Winkelhofer
Georg Decker
Jeannine Hoppe
Yvonne Podbielski
Paul de Heij
(à compter du 01.02.2017).
Article 2
Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours
(1) Dès qu'un recours est reçu par le greffe, le président désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.
(2) Lors de la détermination de la composition, le président tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences linguistiques du recours considéré.
(3) Lorsque des recours déposés devant la chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président peut décider que la chambre statuera dans la même composition.
(4) Si un membre désigné n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement du recours, le président désigne un autre membre de la chambre en tenant notamment compte des critères exposés au paragraphe 2.
Article 3
Durée de validité
Le présent plan de répartition des affaires est établi pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Fait à Munich, le 25 novembre 2016
Pour le Praesidium
Le Président
W. VAN DER EIJK
1 Suppléant du président ; remplacé en cas d'indisponibilité par le premier membre disponible le suivant sur la liste.