OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 juin 2017, relatif à l'ajout d'une fonction de validation au service de paiement des taxes en ligne
Afin d'offrir davantage de flexibilité et de sécurité aux titulaires de comptes, une fonction de validation a été ajoutée au service de paiement des taxes en ligne. Cette nouvelle fonction, opérationnelle à compter du 5 juillet 2017, a pour but d'améliorer la procédure de remboursement en permettant à l'Office de rejeter automatiquement, à la source, les ordres de débit qui sont inclus dans un ordre collectif de débit envoyé au moyen de l'outil de paiement des taxes en ligne et qui ont pour objet soit le paiement de taxes annuelles (ou de surtaxes) afférentes à des demandes de brevet européen "définitivement closes" ou à des brevets européens délivrés, soit le paiement de taxes de transfert de droits afférentes à de telles demandes.
L'avantage de la fonction de validation est que les taxes non dues ne seront pas prélevées, ce qui réduit le travail de traitement des remboursements aussi bien pour les utilisateurs que pour l'OEB.
L'introduction de cette fonction se fait par l'ajout d'un nouveau point 6.9 à la réglementation applicable aux comptes courants (RCC).
Selon le nouveau point 6.9 RCC, une demande de brevet européen est considérée comme définitivement close si la perte de droits ou le rejet de la demande est définitif, notamment : i) si la demande est retirée, est réputée retirée ou est rejetée et qu'il n'a été présenté aucun moyen de recours, hormis une requête en restitutio in integrum, ii) si la décision concernant le moyen de recours est négative et qu'aucun recours n'a été formé, ou iii) si la décision concernant le recours est négative ou si le recours est retiré. Un message confirmant que l'ordre de débit n'a pu être exécuté est en outre généré par le système après validation et enregistré dans l'historique du compte.