TAXES
Taxes pour les demandes internationales
Vu le tableau des taxes pour les demandes internationales publié au JO OEB 2007, 633 s., veuillez noter que, à partir du 1er janvier 2008, le Bureau international a réduit le montant équivalent en Euro de la taxe internationale de dépôt et la taxe de traitement (voir PCT Gazette du PCT du 22 novembre 2007, p. 159) comme suit :
Taxe internationale de dépôt de 851 EUR à 848 EUR
taxe par feuille à compter de la 31e : 9 EUR (inchangé)
Réductions (selon le barème de taxes, point 3) :
- dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) de 122 EUR à 121 EUR
- dépôt électronique (en format à codage de caractères) : 182 EUR (inchangé)
Taxe de traitement de 129 EUR à 121 EUR