ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
La Norvège adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement du Royaume de Norvège (NO) a, le 5 octobre 2007, déposé l'instrument de notification de la Convention sur le brevet européen (CBE) et l'instrument d'adhésion à l'Acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000.
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour la Norvège le 1er janvier 2008.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er janvier 2008, les 33 Etats membres suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
De plus amples informations sur les effets de cette adhésion et sur les dispositions d'application de la CBE arrêtées par la Norvège seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er janvier 2008 incluront la désignation du nouvel Etat contractant1. Il n'est pas possible de désigner rétroactivement la Norvège dans les demandes déposées avant cette date.
Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en décembre 2007 la date du 1er janvier 2008 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les ressortissants norvégiens et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile en Norvège pourront également, à partir du 1er janvier 2008, déposer des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur.
Dans les requêtes PCT (PCT/RO/101) déposées à compter du 1er janvier 2008, le nouvel Etat partie à la CBE sera également désigné automatiquement pour l'obtention d'un brevet européen (règle 4.9 a)iii) PCT).
Les demandes internationales ayant une date de dépôt antérieure au 1er janvier 2008 ne peuvent pas donner lieu à la délivrance d'un brevet européen pour la Norvège. Un brevet national peut toutefois être délivré, à condition que la Norvège soit désignée dans la demande internationale. La désignation de la Norvège lors de l'entrée dans la phase européenne2 d'une demande internationale ayant une date de dépôt antérieure au 1er janvier 2008 n'est pas valable.
1 Voir l'article 79 CBE (cf. Rubrique 31 du formulaire de requête en délivrance, EPA/EPO/OEB Form 1001 12.07; cf. Edition spéciale n° 7, JO OEB 2007). Il sera tenu compte de cette adhésion lors de la prochaine réédition de ce formulaire.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 14(1) RRT, la requête en examen peut être formulée comme suit en norvégien :
Med dette begjæres prøving av patentsøknaden i henhold til Art. 94
(cf. point II, 5 de la notice concernant le formulaire 1001 de requête en délivrance). Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà à la rubrique 5 (colonne de gauche) le texte préimprimé d'une requête écrite en examen rédigée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'inscrire dans la colonne de droite de la rubrique 5 le texte écrit de la requête en examen rédigé en norvégien. Toutefois, la requête en examen rédigée dans cette langue peut également être présentée plus tard, jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406).
2 EPA/EPO/OEB Form 1200 12.07 ; cf. Edition spéciale n° 7, JO OEB 2007.