TAXES
Taxes pour les demandes internationales
Vu le tableau des taxes pour les demandes internationales publié au JO OEB 2006, 490 s., veuillez noter que, à partir du 1er octobre 2007, le Bureau international a réduit le montant équivalent en Euro de la taxe internationale de dépôt (voir Gazette du PCT du 2 août 2007, p. 119) comme suit :
Taxe internationale de dépôt de 900 EUR à 851 EUR
taxe par feuille à compter de la 31e de 10 EUR à 9 EUR
Réductions (selon le barème de taxes, point 3) :
- PCT-EASY1 de 64 EUR à 61 EUR
- dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) de 129 EUR à 122 EUR
- dépôt électronique (en format à codage de caractères) de 193 EUR à 182 EUR
1 Depuis le 1.4.2007, l'OEB n'accepte plus de dépôts PCT-EASY (cf. JO OEB 2007, 58).