TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 novembre 2006, relatif à l'arrêt, à compter du 1er avril 2007, des dépôts PCT-EASY auprès de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
Depuis le 1er janvier 1999, l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur accepte le dépôt de demandes internationales déposées sur papier au titre de l'instruction 102bis des Instructions administratives du PCT, avec un imprimé de la requête au format PCT-EASY et un support matériel PCT-EASY. Ce support matériel est généralement une disquette ou un CD et contient la requête ainsi que certaines données bibliographiques sous forme électronique (cf. JO OEB 1999, 165 s.). A l'heure actuelle, les demandeurs qui déposent des demandes PCT-EASY de ce type bénéficient d'une réduction de 64 EUR de la taxe internationale de dépôt (cf. barème de taxes PCT).
Le 1er novembre 2002, l'Office européen des brevets est devenu le premier office récepteur à accepter le dépôt de demandes internationales sous forme électronique au titre de la septième partie des Instructions administratives du PCT (cf. JO OEB 2002, 543 s.). Depuis lors, les demandes PCT-EASY ne représentent plus que 10% du total des demandes internationales déposées auprès de l'Office européen des brevets au cours du premier semestre 2006, alors que le nombre de demandes internationales déposées sous forme électronique est en constante augmentation et s'établit à 42% du même total (cf. rapport concernant les données statistiques du PCT pour août 2006). Depuis le 12 octobre 2006, les demandeurs qui déposent des demandes internationales sous forme électronique bénéficient d'une réduction de 64 EUR de la taxe internationale de dépôt lorsque la requête n'est pas en format à codage de caractères (format PDF), de 129 EUR lorsque la requête est en format à codage de caractères (format XML) et de 193 EUR lorsque la requête, la description, les revendications et l'abrégé sont en format à codage de caractères (cf. barème de taxes PCT et rubrique "PCT Fee Tables" au "PCT Newsletter").
Compte tenu du succès d'epoline®, et afin de rationaliser davantage le traitement des demandes internationales, l'Office européen des brevets n'acceptera plus les demandes PCT-EASY à partir du 1er avril 2007. A compter de cette date, ces demandes seront traitées comme des demandes internationales déposées sur papier. Les supports matériels PCT-EASY reçus par l'Office européen des brevets ne seront donc plus pris en considération et aucune demande déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur ne donnera lieu à la réduction de taxe applicable aux demandes PCT-EASY.