CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/07
Dans la décision intermédiaire en date du 22 mai 2007 qu'elle a rendue dans l'affaire T 83/05, la chambre de recours technique 3.3.04 a soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE.
1. Un procédé non microbiologique d'obtention de végétaux qui comporte les étapes consistant à croiser et à sélectionner des végétaux échappe-t-il à l'exclusion visée à l'article 53(b) CBE au seul motif qu'il contient une caractéristique additionnelle de nature technique, soit en tant qu'étape supplémentaire, soit en tant que partie d'une des étapes de croisement et de sélection ?
2. S'il est répondu par la négative à la question 1, quels sont les critères applicables pour distinguer les procédés non microbiologiques d'obtention de végétaux qui sont exclus de la protection par brevet en vertu de l'article 53(b) CBE des procédés non exclus ? En particulier, importe-t-il de savoir en quoi réside l'essence de l'invention revendiquée et/ou si la caractéristique additionnelle de nature technique apporte une contribution non insignifiante à l'invention revendiquée ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse suivante : http://www.epo.org/patents/appeals/pending.html.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante : P. Messerli (Président), B. Günzel, R. Freimuth, L. Galligani, K. Klett, A. Linder, S. Perryman.
Il est probable qu'à cette occasion, des tiers voudront user de la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 11ter du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2003, 59). Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte sans retarder inutilement la procédure, elles devront être présentées au greffe de la Grande Chambre de recours avant la fin décembre 2007, sous le n° de référence G 2/07.