CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 108e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 5 au 7 décembre 2006)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 108e session à Munich, du 5 au 7 décembre 2006, sous la présidence de M. Roland Grossenbacher (CH).
Après avoir pris note du rapport d'activités présenté par son Président, ainsi que du rapport d'activités du Président de l'Office, le Professeur Alain Pompidou, pour le second semestre 2006, le Conseil a élu M. Benoît Battistelli (FR) vice-président du Conseil pour une durée de trois ans à compter du 5 décembre 2006.
Le Conseil a procédé aux nominations suivantes :
- M. M. Ruggiu (IT), nommé président d'une chambre de recours et membre technicien de la Grande Chambre de recours avec effet, dans chaque cas, au 1er juin 2007 ; et
- M. T. Johnson (GB), nommé membre (mandataire agréé) de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire avec effet au 1er janvier 2007.
Le Conseil a pris acte des informations communiquées oralement par l'OEB concernant l'adhésion de Malte à l'Organisation européenne des brevets le 1er mars 2007, ainsi que du rapport exposé oralement par le co-président du groupe de travail "Contentieux", M. Roland Grossenbacher, concernant la 9e réunion du groupe de travail, tenue le 6 décembre 2006 à Munich. Il a également noté le rapport relatif aux travaux sur le SPLT, présenté oralement par Mme Anne Rejnhold Jørgensen (DK), en sa qualité de présidente du groupe de travail I (groupe B+). A la lumière de ce rapport, le Conseil a chargé le comité "Droit des brevets" d'inscrire les questions liées au SPLT à l'ordre du jour de sa prochaine réunion.
Le Conseil a pris acte du rapport sur l'état d'avancement du brevet communautaire, fourni par la délégation finlandaise, représentant l'Etat exerçant la présidence de l'Union européenne au second semestre 2006, ainsi que du rapport sur la suite des travaux, présenté par la délégation allemande, l'Allemagne assurant la présidence de l'Union européenne au premier semestre 2007.
Il a également pris note du compte rendu de la 24e Conférence tripartite annuelle, présenté oralement par le Président de l'Office, ainsi que d'un rapport sur l'état d'avancement des normes internationales d'information financière.
S'agissant du "paquet stratégique", le Conseil a pris note des informations fournies par Mme Alison Brimelow (GB) en sa qualité de présidente du groupe de travail "Système de qualité européen", ainsi que des rapports donnés oralement par l'OEB au sujet du projet pilote d'utilisation et de diverses autres initiatives s'inscrivant dans le cadre du réseau européen en matière de brevets et portant notamment sur le soutien aux utilisateurs et sur la politique de coopération.
Pour ce qui est des demandes formulées par plusieurs Etats membres concernant la réalisation de rapports de recherche élargis par l'OEB pour des demandes nationales, le Conseil a noté que, lors de sa session de mars 2007, le Président de l'Office demanderait au Conseil, conformément à l'article 33(4) CBE, de lui donner officiellement mandat pour engager des négociations avec divers Etats membres, puis, le cas échéant et sous réserve de l'approbation du Conseil, pour conclure des accords avec lesdits Etats.
Le Conseil a approuvé la modification de son règlement intérieur et s'est prononcé sur la constitution et la composition du comité de sélection pour la procédure de sélection du Vice-Président DG 2.
Le Conseil a approuvé les modifications du règlement d'exécution de la CBE 2000 et les modifications du règlement relatif aux taxes au vu de la CBE 2000.
Il a en outre approuvé les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours.
De plus, le Conseil a approuvé la modification des articles 8, 9 et 10 du Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ainsi que la modification de l'article 81 du règlement financier.
Enfin, le Conseil a adopté, sous réserve de certains ajustements, le budget et le tableau des effectifs pour 2007, et approuvé le plan financier 2008-2011.