TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 juillet 2006, concernant la prolongation de la limitation de compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT
La limitation de la compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT dans le domaine des méthodes commerciales, prévue tout récemment dans le communiqué du Président de l'OEB en date du 1er décembre 20041 et devant prendre fin le 1er mars 2007, est prolongée pour une nouvelle période de deux ans à compter du 1er mars 2007, à savoir jusqu'au 1er mars 2009.
1 JO OEB 2005, 149. Pour la notification originale, voir JO OEB 2002, 52.