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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 novembre 2001, relatif à la limitation de la compétence de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration au titre du PCT

Critères de limitation

1. Conformément à l'article 3, paragraphe (4)a)ii) de l'accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle au titre du PCT, tel que modifié avec effet au 1^er novembre 2001 (JO OEB, 2001, 601), l'Office européen des brevets (OEB) n'effectuera pas

a) la recherche internationale à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) ou du Bureau international (BI) en qualité d'office récepteur à partir du 1^er mars 2002 par une personne de nationalité américaine ou résidant aux Etats-Unis d'Amérique, lorsque la demande de brevet contient une ou plusieurs revendications se rapportant à la biotechnologie ou à des méthodes commerciales, telles que définies par les unités de la Classification internationale des brevets énumérées aux points 3 et 4 ci-dessous.

b) l'examen préliminaire international à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'USPTO ou du BI en qualité d'office récepteur par une personne de nationalité américaine ou résidant aux Etats-Unis d'Amérique, lorsque la demande d'examen est présentée auprès de l'OEB à partir du 1^er mars 2002 et que la demande de brevet contient une ou plusieurs revendications se rapportant à la biotechnologie ou à des méthodes commerciales conformément au point a) ci-dessus, ou au domaine des télécommunications tel que défini dans l'unité de la Classification internationale des brevets indiquée au point 5 ci-dessous.

2. Sans préjudice du droit de l'OEB d'émettre toute autre notification visée à l'article 3(4) de l'accord au titre du PCT qu'il juge nécessaire, la durée initiale de ces limitations est de trois ans (article 3(4)c) de l'accord au titre du PCT).

Classification internationale des brevets

3. Biotechnologie

Analyse chimique de matériau biologique, p.ex. de sang, d'urine ; recherche ou analyse par des méthodes faisant intervenir la formation de liaisons biospécifiques par ligands ; recherche ou analyse immunologique

Pour information : classes US couvrant les objets correspondants

4. Inventions relatives à des méthodes commerciales

Pour information : classe US couvrant les objets correspondants

5. Télécommunications

Pour information : classes US couvrant les objets correspondants

Remarques complémentaires

6. Pour les demandes qui remplissent les conditions énoncées au point 1, l'OEB n'est plus l'administration internationale compétente au sens de l'article 16(3)b)1 et de l'article 32(3)2 PCT.

7. Tombent également sous le régime du point 1, les demandes qui, au lieu d'être déposées auprès de l'USPTO, sont déposées auprès du BI par plusierus déposants, dont :

• l'un au moins est ressortissant des Etats-Unis ou a son siège ou domicile aux Etats-Unis ;
• aucun n'est ressortissant d'un Etat partie à la CBE ou n'a son siège ou domicile dans un de ces Etats.

8. La compétence de l'OEB ne peut pas non plus être rétablie par un changement de déposant après le dépôt de la demande auprès de l'USPTO ou du BI.

9. Les critères de limitation énoncés au point 1b) s'appliquent à toutes les demandes d'examen préliminaire international reçues par l'OEB à partir du 1^er mars 2002² : ils s'appliquent donc aussi aux demandes de brevet déposées avant le 1^er mars 2002 et pour lesquelles l'OEB était encore l'administration compétente chargée de la recherche internationale.