INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
LV Lettonie
Paiement de taxes en Lettonie
L'Office letton des brevets nous a informés que le compte bancaire pour paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en Lettonie a changé.
Les références complètes du nouveau compte sont les suivantes :
Bénéficiaire : Valsts kase
Banque: Latvijas Banka
Reg. Nr. 90000050138
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) : LV77 TREL 2190 0901 6000 0
Code bancaire (SWIFT): LACBLV2X
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.