INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
FR France
Paiement de taxes en France
L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) nous a informés que le compte bancaire pour paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en France a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
Titulaire du compte : Agent comptable de l'Institut National de la Propriété Industrielle
26bis, rue de Saint Pétersbourg,
75800 PARIS Cedex 08
Nom de la banque : Paierie Générale du Trésor
Adresse : 16-18, rue Notre Dame des Victoires,
75002 PARIS
Code banque : 30091
Code guichet : 75200
Clé de RIB : 08
N° de compte : 20003000008
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) :
FR76 30091 75200 20003000008 08
Identifiant international de l'établissement bancaire (BIC) :
BDFEFRPPXXX
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.