ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
La Pologne adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de la République de Pologne (PL) a, le 30 décembre 2003, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000.
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour la Pologne le 1er mars 2004.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er mars 2004, les 28 Etats membres suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
De plus amples informations sur l'effet de cette adhésion et sur les dispositions d'application de la CBE arrêtées par la Pologne seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er mars 2004 incluront la désignation du nouvel Etat contractant1. Une désignation a posteriori de la Pologne dans les demandes déposées avant cette date n'est pas possible.
Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en février 2004 la date du 1er mars 2004 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les ressortissants polonais et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile en Pologne pourront, à partir du 1er mars 2004, déposer également des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur.
1 Cf. Rubrique 32.1 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 9.03 ; JO OEB 2004, 43). Il sera tenu compte de cette adhésion lors de la prochaine réédition de ce formulaire.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 12(1) RTT, la requête en examen peut être formulée comme suit en polonais:
Niniejszym wnosi się o badanie zgłoszenia na podstawie art. 94
(cf. point II, 5 de la notice concernant le formulaire 1001 de requête en délivrance). Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà à la rubrique 5 (colonne de gauche) le texte préimprimé d'une requête écrite en examen rédigée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'inscrire dans la colonne de droite de la rubrique 5 le texte écrit de la requête en examen rédigé en polonais. La requête en examen rédigée dans cette langue peut toutefois être présentée encore plus tard, jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406).