INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
TR Turquie
Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen
Le 1er novembre 2000, la Turquie est devenue le 20e Etat partie à la CBE. Le décret-loi n° 551 du 27 juin 1995 sur la protection par brevet (DL n° 551) et son règlement d'exécution contiennent des dispositions relatives à l'harmonisation du droit national des brevets avec la CBE et la CBC, ainsi qu'à l'application de la CBE.
A. Bases juridiques nationales
1. Décret-loi n° 551 du 27 juin 1995 sur la protection par brevet (DL n° 551) dans la version de la loi n° 4128 du 7 novembre 1995
2. Règlement d'exécution de 1995 relatif au DL n° 551, dans sa dernière modification du 6 décembre 1998
3. Règlement du 9 janvier 2001 relatif à l'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens en Turquie (RCBE)
B. Application de la CBE en Turquie
On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE en Turquie :
Le plan suivi ici étant le même que dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE", le présent résumé peut donc être utilisé comme supplément à cette brochure jusqu'à la publication d'une édition révisée.
1. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE, règle 6 RCBE)
Les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de l'OEB ou de l'Institut turc des brevets (ITB)1 :
Turkish Patent Institute
Necatibey cad. No: 49
06440 Kizilay/Ankara
Turquie
Les demandes de brevet européen relatives à des inventions qui ont été faites en Turquie, et dont l'objet présente un intérêt pour la sécurité nationale, doivent être déposées auprès de l'ITB. Le dépôt de documents par télécopie n'est pas autorisé. Les demandes de brevet européen déposées auprès de l'ITB peuvent être rédigées en turc, en allemand, en anglais ou en français. Un demandeur qui n'a ni siège, ni domicile en Turquie, peut déposer une demande de brevet européen rédigée dans l'une des langues visées à l'article 14(1) et (2) CBE, mais doit indiquer une adresse pour la correspondance en Turquie.
II. A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE, article 137 du DL n° 551, règles 8 et 9 RCBE)
En vertu de la règle 8 RCBE, une demande de brevet européen publiée dans laquelle la Turquie a été désignée confère une protection provisoire à compter de la date à laquelle une traduction des revendications telles que déposées a été publiée par l'ITB ou a été signifiée au contrefacteur présumé.
B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE, règles 9 et 16 RCBE)
Il convient de déposer la traduction des revendications en triple exemplaire à l'ITB et d'acquitter en même temps la taxe correspondante. L'ITB accepte les documents qui remplissent les conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE. La traduction peut être rectifiée moyennant le versement d'une taxe.
La traduction doit être accompagnée du numéro de la demande, du numéro de publication, de la date de dépôt et de la date de publication de la demande de brevet européen, des noms et adresses du demandeur et de l'inventeur, ainsi que, le cas échéant, du nom et de l'adresse du représentant national, de la classe CIB, du titre de l'invention, de l'abrégé et, le cas échéant, des dessins et des priorités.
Un demandeur qui n'a ni domicile, ni siège en Turquie doit faire déposer la traduction par un mandataire agréé auprès de l'ITB.
III. Production de la traduction du fascicule du brevet européen (article 65 CBE, règles 12, 14 et 16 RCBE)
Un brevet européen désignant la Turquie ne produit ses effets que si la traduction en turc du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet ou décide de le maintenir sous sa forme modifiée est produite, accompagnée du paiement de la taxe correspondante, auprès de l'ITB. Si cette condition n'est pas remplie, le brevet européen est considéré comme nul et non avenu.
La traduction doit être déposée et la taxe correspondante payée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet ou de la décision de maintenir le brevet sous une forme modifiée est publiée dans le Bulletin européen des brevets. Ce délai peut être prorogé de trois mois, lorsqu'une surtaxe est payée avant l'expiration du premier délai de trois mois.
L'ITB accepte les traductions qui satisfont aux conditions de forme requises à la règle 32 et à la règle 35(3) à (14) CBE. La traduction doit être accompagnée du numéro de la demande de brevet européen, du numéro de publication, de la date de dépôt et de la date de publication de la demande de brevet européen, du numéro et de la date du Bulletin européen des brevets dans lequel il est fait mention de la délivrance, des noms et adresses du demandeur et de l'inventeur, ainsi que, le cas échéant, du nom et de l'adresse du représentant national, de la classe CIB, du titre de l'invention, de l'abrégé et, le cas échéant, des dessins, des priorités et d'une déclaration signée, certifiant que la traduction est conforme au texte original du fascicule de brevet. Si l'OEB maintient le brevet sous une forme modifiée, la traduction en turc du texte modifié doit être produite.
La traduction peut être corrigée moyennant le paiement d'une taxe, et la date de parution et le numéro de la publication initiale de la traduction dans le Bulletin des brevets doivent être clairement indiqués.
Un demandeur qui n'a ni domicile, ni siège en Turquie doit faire déposer la traduction par un mandataire agréé auprès de l'ITB.
IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE, règles 15 et 17 RCBE)
La traduction constitue le texte faisant foi de la demande de brevet européen ou du brevet européen, si l'étendue de la protection est plus étroite que dans la langue de la procédure. Ceci ne s'applique cependant pas aux actions en nullité. Pour ce qui est des droits d'un utilisateur antérieur lorsqu'une traduction est corrigée, la règle 17 RCBE prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4) b) CBE.
V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE, articles 134 et 173 du DL n° 551, règle 18 RCBE)
Les taxes annuelles sont dues à l'ITB pour les années suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets. Le non-paiement de la taxe annuelle entraîne l'extinction du brevet à compter du début de l'année pour laquelle la taxe n'a pas été acquittée.
Les taxes annuelles viennent à échéance le jour anniversaire du dépôt de la demande. La première taxe annuelle n'est due que deux mois au plus tôt après la date à laquelle le brevet est délivré. Il est accordé pour le paiement des taxes annuelles un délai supplémentaire de six mois maximum à compter de la date d'échéance, moyennant une surtaxe mensuelle égale à 25 % du montant de la taxe annuelle qui reste due.
La restitutio in integrum est possible. La requête doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la publication dans le Bulletin des brevets de l'extinction du brevet par suite du non-paiement de taxes annuelles.
Un demandeur qui n'a ni domicile, ni siège en Turquie doit nommer un mandataire agréé auprès de l'ITB pour effectuer le paiement des taxes annuelles. Il en est de même pour les procédures de restitutio in integrum.
En cas de non-paiement de taxes annuelles, l'ITB n'envoie pas de rappel.
Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants :
Année | TRL |
|---|---|
Avant la fin de la 1re année |
0 |
2e année |
75 000 000 |
3e année |
83 000 000 |
4e année |
90 000 000 |
5e année |
97 000 000 |
6e année |
104 000 000 |
7e année |
113 000 000 |
8e année |
118 000 000 |
9e année |
128 000 000 |
10e année |
133 000 000 |
11e année |
142 000 000 |
12e année |
157 000 000 |
13e année |
171 000 000 |
14e année |
185 000 000 |
15e année |
200 000 000 |
16e année |
222 000 000 |
17e année |
246 000 000 |
18e année |
265 000 000 |
19e année |
289 000 000 |
20e année |
311 000 000 |
Toutes les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.
VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE, règles 19 et 20 RCBE)
La loi turque prévoit, sur requête du demandeur, la transformation lorsque la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) CBE (règle 19 RCBE). La requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été signifié au titulaire de la demande de brevet européen que sa demande était réputée retirée (article 135(2) CBE, règle 20 RCBE). Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la requête en transformation, une traduction en turc de la demande doit être produite et la taxe requise doit être payée.
VII. Paiement de taxes
Les paiements à l'ITB peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte n° 4214-1099999 auprès de la banque "Türkiye Is Bankasi/Ankara Kizilay Subesi" ou sur le compte n° 30426/132 208 auprès de la banque "TC Ziraat Bankasi/Ankara Necatibey Subesi". La monnaie de paiement est la lire turque.
VIII. Divers
1. Protections cumulées (article 139(3) CBE, règle 21 RCBE)
Lorsqu'un brevet ou un certificat de modèle d'utilité national porte sur une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet ou le certificat de modèle d'utilité national est sans effet à compter soit de la date à laquelle le délai d'opposition au brevet européen a expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit de la date à laquelle la procédure d'opposition s'est conclue par une décision de maintien du brevet européen. Lorsqu'un brevet national est délivré à une date postérieure à l'une des deux dates précitées, ce brevet reste sans effet.
2. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)
La CBE est applicable sur le territoire de la République de Turquie.
C. Modifications du droit turc des brevets
1. Brevetabilité
Les critères de brevetabilité (notion d'invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle) sont les mêmes que ceux prévus par la CBE (articles 52 à 57 CBE).
2. Durée du brevet
Un brevet est délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
3. Droits conférés par le brevet
Les droits conférés par le brevet correspondent à ceux que confèrent les dispositions de la Convention sur le brevet communautaire (cf. article 25s. CBC 1989).
4. Etendue de la protection
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. La description peut servir à interpréter les revendications.
D. Autres traités internationaux
La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est entrée en vigueur pour la Turquie le 1er février 1995. Le délai de priorité de 12 mois prévu par la Convention de Paris peut être revendiqué pour les brevets et les modèles d'utilité.
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur pour la Turquie le 1er janvier 1996.
Le 1er octobre 1996, la Turquie a adhéré à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (CIB).
Depuis le 5 août 1997, la Turquie est partie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
La Turquie est partie à l'Accord sur les ADPIC. Le DL n° 551 est conforme à cet accord ainsi qu'aux accords internationaux indiqués ci-dessus.
1 Les demandes divisionnaires européennes doivent dans tous les cas être déposées directement auprès de l'OEB (article 76(1) CBE).