INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Décision du Bundesgerichtshof en date du 27 octobre 1998
(X ZR 56/96) *
Référence : "Sammelförderer" (Convoyeur)
§ 14 PatG 1981 (Loi sur les brevets)
Art. 69 CBE et Protocole interprétatif
Mot-clé: "Interprétation du brevet (européen) - Doctrine des équivalents" - "EPO 095 603"
Sommaire :
Il n'y a pas contrefaçon du brevet au sens littéral du terme, c'est-à-dire une contrefaçon commise avec des moyens identiques, lorsque l'homme du métier aboutit, à partir de ses connaissances générales et de son savoir-faire technique, à la solution utilisée dans le mode de réalisation attaqué, solution non mentionnée explicitement dans la revendication ou dans la description du brevet litigieux, et dispose ainsi de l'enseignement selon l'invention sans devoir se pencher de plus près sur l'objet de l'invention, car une telle formulation englobe également des modes de réalisation relevant du domaine des équivalents.
DE 1/01
* Sommaire officiel. Le texte intégral de la décision a été publié dans Mitt. 1999, 365.