INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
IT Italie
Paiement de taxes en Italie
L'Office italien des brevets et des marques nous a informés que, suite à un changement de nom de l'autorité compétente, les annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en Italie, doivent être dorénavant adressées au "Ufficio delle Entrate di Roma 2" au lieu du "Ufficio del registro".
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e édition) sont invités à modifier en conséquence la dénomination respective figurant au tableau VIII, colonne 2, lettres a) et b).