COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Avis d'expert sur le "Délai de grâce"
L'OEB a publié sur son site Internet deux avis d'expert sur "Les arguments pour et contre l'introduction d'un délai de grâce dans le droit européen des brevets" à l'adresse suivante :
"http://www.european-patent-office.org/news/headlns/2000_07_25_e.htm". Les avis ne sont disponibles qu'en langue anglaise.