TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Vingt-huitième Assemblée (16e Assemblée extraordinaire) du PCT - (13 au 17 mars 2000)
Un certain nombre de modifications ont été apportées au règlement d'exécution du PCT lors de la dernière réunion de l'Assemblée du PCT ; ces modifications entreront en vigueur le 1er mars 2001. La plupart de ces modifications visent à rationaliser et à simplifier les procédures pour permettre de satisfaire aux exigences de la législation nationale, notamment pour ce qui est de la production de déclarations, lesquelles pourront, à compter du 1er mars 2001, être déposées en même temps que la demande internationale afin d'être transmises par l'OMPI aux offices concernés qui auront été désignés. Le lecteur trouvera un résumé détaillé des principales modifications dans la PCT Newsletter 04/2000.
Il convient de noter toutefois que la nouvelle règle 51bis.1 e) PCT qui doit elle aussi entrer en vigueur le 1er mars 2001 n'est pas compatible avec l'article 88(1) CBE, du fait qu'elle limite le droit pour un office désigné d'exiger une traduction du document de priorité ; par conséquent, usant de la possibilité prévue par la nouvelle règle 51bis.1 f) PCT, l'OEB a fait savoir à l'OMPI qu'il n'appliquera pas cette disposition.