COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Annulation d'une communication de l'Office européen des brevets
La communication relative à l'application de la règle 38, paragraphes 3 et 4 de la CBE aux demandes divisionnaires européennes déposées en application de l'article 76 de la CBE et aux nouvelles demandes de brevet européen déposées en application de l'article 61, paragraphe 1, lettre b) de la CBE (JO OEB 1979, 290) est devenue caduque par suite de la modification apportée à la règle 38 CBE et du renseignement juridique de l'Office européen des brevets n° 19/99 (JO OEB 1999, 296) et est dès lors annulée.