INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
MC Monaco
Nouveaux montants des taxes
Conformément à l'Ordonnance souveraine n° 13.449 du 12 mai 19981, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet à Monaco sont informés qu'à compter du 1er septembre 1998, les montants suivants sont applicables :
1. Taxes annuelles :
inchangées
2. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :
270 FRF taxe nationale de dépôt,
105 FRF taxe par priorité au-dessus de la première
3. Inscription des transferts, licences et autres droits :
105 FRF par inscription
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (10e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VII, colonne 2 et IX, colonne 4.
1 Journal de Monaco 1998, 773.