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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions des Chambres de recours techniques

Décision de la Chambre de recours technique 3.2.1, en date du 25 avril 1995 - T 986/93 - 3.2.1^*

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Titulaire du brevet/intimé : Eaton Corporation

Opposant/requérant : WABCO Standard GmbH

Référence : "Système central de gonflage des pneus/EATON CORPORATION"

Article : 56, 100c), 111(1), 114(2) CBE

Mot-clé : "Motif d'opposition présenté tardivement - pris en considération" - "Motifs d'opposition - extension de l'objet de l'invention (oui)" - "Activité inventive (oui)"

Sommaire

Il n'est pas interdit à une chambre de recours de tenir compte d'un motif d'opposition qui a été présenté tardivement et que la division d'opposition n'a pas pris en considération en vertu de l'article 114(2) CBE lorsqu'elle estime que la division d'opposition a en l'occurrence exercé à tort son pouvoir d'appréciation (cf. points 2.1 à 2.5 des motifs).

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 297 837 a été délivré le 16 octobre 1991 sur la base de la demande de brevet européen n° 88 305 884.4.

La revendication 1 du brevet délivré s'énonce comme suit :

"Système central (10) de gonflage des pneus pour détecter et maintenir des pressions d'air choisies dans les chambres (74) des ensembles constituant les pneus (12 ou 14) montés, pour être entraînés en rotation, aux extrémités opposées d'au moins un ensemble formant essieu supportant un châssis d'un véhicule commandé par un opérateur ; le système comportant :

une source d'air (138) pour fournir de l'air sous pression à une pression au moins égale à la pression normalement maximale de l'air dans la chambre du pneu ;

des moyens à sélectionner (222), incluant des moyens (226, 228, 230) que l'opérateur peut activer sélectivement pour présélectionner l'une de plusieurs pressions d'air désirées dans la chambre du pneu ;

un circuit de commande incluant des moyens (237) opérant automatiquement plusieurs fois par heure pour activer un mode "vérification de la pression" pour comparer un signal donnant la pression dans le pneu et fourni par un moyen de détection (186) avec la pression présélectionnée pour le pneu, et opérant automatiquement pour activer le mode "gonflage" et le mode "régime permanent", respectivement, en réponse au fait que la pression détectée du pneu est inférieure à la pression présélectionnée du pneu, ou bien à l'intérieur de limites prédéterminées ;

un circuit pneumatique pour relier la source d'air (138) à chaque chambre de pneu (74), le circuit pneumatique comportant des moyens (28, 30) formant garniture d'étanchéité rotative pour relier, au point de vue fluidique, les pièces du circuit pneumatique montées sans liberté de rotation avec les pièces du circuit pneumatique montées avec liberté de rotation ;

un robinet à soupape de commande (58) fixé sur chaque ensemble constituant un pneu, chaque robinet à soupape de commande présentant un premier orifice (66) relié à l'une des pièces du circuit pneumatique montées avec liberté de rotation, un second orifice (72) relié à la chambre (74) de l'ensemble constituant le pneu associé, et des moyens d'obturation (90) qui peuvent passer à une position de fermeture de la communication de l'air entre les orifices (66, 72) en réponse au fait que le circuit pneumatique est mis à l'atmosphère et qui peuvent passer à une position d'ouverture de la communication de l'air entre les orifices (66, 72) en réponse à la mise sous pression du circuit pneumatique ;

des moyens formant valves (174, 154) qui, en réponse au fait que le moyen formant circuit de commande (237) a fait passer automatiquement en mode "régime permanent", fonctionnent pour mettre à l'atmosphère le circuit pneumatique pour amener les moyens d'obturation (90) des robinets à soupape de commande (58) aux positions de fermeture, les moyens formant valves (174, 154) fonctionnant, en réponse au passage en mode "vérification", pour relier momentanément la source d'air comprimé (138) au circuit pneumatique pour mettre sous pression le circuit pneumatique et amener les moyens d'obturation (90) des robinets à soupape de commande (58) aux positions d'ouverture pour établir la pression d'air dans les circuits pneumatiques aux moyens de détection (186) représentatifs de la pression des pneus, et les moyens formant valves (174, 154), en réponse au fait que le moyen formant circuit de commande (237) a fait passer automatiquement en mode "gonflage" fonctionnant pour relier à nouveau la source d'air comprimé au circuit pneumatique pour augmenter la pression du pneu ; système caractérisé par :

un moyen de commutation (234), activé sélectivement et manuellement par l'opérateur lorsque le véhicule opère en zones à risques, pour augmenter automatiquement la fréquence d'activation des modes "vérification" par le moyen formant circuit de commande (237), pour détecter automatiquement plus rapidement une condition de basse pression d'un pneu, et pour activer automatiquement plus rapidement le mode "gonflage" pour empêcher l'apparition d'un pneu à plat, dans la limite de la capacité en air de l'alimentation en air."

La revendication dépendante 2 porte sur un mode préféré de réalisation du système selon la revendication 1.

II. Le requérant a fait opposition au brevet. Les motifs invoqués dans la déclaration visée à la règle 55c) CBE étaient le défaut de nouveauté et d'activité inventive de l'objet du brevet par rapport à l'état de la technique (article 100a) CBE), et l'insuffisance de l'exposé de l'invention (article 100b) CBE).

L'état de la technique auquel le requérant s'est référé était constitué par le document

DE-A-3 308 080 (D2).

III. Lors de la procédure orale qui s'est tenue devant la division d'opposition le 22 septembre 1993, le requérant a renoncé à ses objections de défaut de nouveauté et d'insuffisance de l'exposé de l'invention. Il a par contre présenté un nouveau motif d'opposition, à savoir que l'objet du brevet s'étendait au-delà de la divulgation initiale (article 100c) CBE). Après avoir entendu les parties, la division d'opposition a décidé (cf. point 5 du procès-verbal), en vertu de l'article 114(2) CBE, de ne pas tenir compte des arguments avancés par le requérant au soutien du nouveau motif d'opposition.

En ce qui concerne l'activité inventive, le requérant s'est essentiellement appuyé sur l'état de la technique tel qu'il ressort du document US-A-4 640 331 (D1), lequel est considéré dans la description du brevet comme constituant l'état de la technique le plus pertinent.

Au terme de la procédure orale, la division d'opposition a annoncé qu'elle rejetait l'opposition. La décision a été rendue par écrit le 26 octobre 1993.

IV. Un recours a été formé contre cette décision le 20 novembre 1993, et la taxe correspondante acquittée simultanément. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 28 janvier 1994.

Le requérant a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit révoqué dans son ensemble.

V. Dans une lettre reçue le 27 mars 1995, l'intimé (titulaire du brevet) a déposé des revendications modifiées correspondant aux requêtes subsidiaires 1 à 5.

VI. Une procédure orale a eu lieu devant la Chambre le 25 avril 1995.

Lors de cette procédure orale, l'intimé a demandé, à titre principal, le rejet du recours et, à titre subsidiaire, le maintien du brevet sous une forme modifiée sur la base des revendications correspondant à la requête subsidiaire 2 déposée le 27 mars 1995 ainsi que de la description et des dessins figurant dans le brevet tel que délivré.

La revendication 1 présentée à titre subsidiaire correspond à la revendication 1 telle que contenue dans le brevet délivré, complétée, à la fin de son préambule, par la caractéristique suivante :

"et;

des moyens (122, 124, 136) pour détecter que la pression dans un pneu est tombée au-dessous d'une valeur minimale et, en réponse à cela, faire en sorte que ce pneu soit isolé ;"

La revendication 2 correspond à la revendication 2 contenue dans le brevet délivré.

VII. Le requérant a essentiellement développé les arguments suivants :

C'est à tort que la division d'opposition a décidé de ne pas tenir compte du motif d'opposition prévu à l'article 100c) CBE.

La revendication 1 du brevet délivré avait omis deux caractéristiques de la revendication 1 initiale concernant l'isolement d'un pneu gravement endommagé et l'augmentation de la fréquence d'activation du mode "vérification" en zone à risques, lesquelles étaient manifestement essentielles à la solution du problème technique présenté. La demande initiale ne divulguait pas de système dépourvu de ces caractéristiques. Cette différence apparaît de façon évidente lorsque l'on compare la demande et le brevet délivré. Par conséquent, il existait de prime abord de bonnes raisons de croire que le motif d'opposition était susceptible de s'opposer au maintien du brevet non modifié.

En ce qui concerne l'activité inventive ...

VIII. L'intimé a répliqué en développant essentiellement les arguments suivants :

L'allégation selon laquelle il y a extension de l'objet du brevet constitue un nouveau motif d'opposition, qui, selon l'avis G 10/91 donné par la Grande Chambre de recours (JO OEB 1993, 420), ne peut être pris en considération par la Chambre. Dans le contexte de cette décision, le "nouveau" motif d'opposition était un motif n'ayant pas été mentionné dans l'acte d'opposition. Même si cette thèse n'était pas correcte et si des motifs d'opposition présentés tardivement au cours d'une procédure d'opposition ne devaient pas forcément être considérés comme "nouveaux" aux fins de la procédure de recours, cela ne pourrait s'appliquer qu'à un motif d'opposition qui a été invoqué en détail devant la division d'opposition, et non à un motif dont la division d'opposition n'a pas tenu compte en vertu de l'article 114(2) CBE. Dès lors que la division d'opposition a exercé son pouvoir d'appréciation pour ne pas tenir compte du nouveau motif, la Chambre de recours n'a pas compétence pour examiner la question. Sinon, la finalité de l'article 114(2) CBE s'en trouverait en fait affaiblie et, de surcroît, l'intimé ne pourrait plus plaider sa cause en détail devant deux instances.

L'objection au titre de l'article 100c) CBE est de toute façon non fondée. Les deux caractéristiques mentionnées par le requérant ne sont nullement essentielles à la réalisation de l'invention, ce qui, à la lecture de la demande telle que déposée initialement, aurait été évident pour l'homme du métier. En effet, l'isolement d'un pneu gravement endommagé est une caractéristique connue par le document D1 et n'a rien à voir avec le présent concept inventif, qui concerne ce qui précède l'isolement du pneu. En outre, il est évident que les avantages de l'invention apportés par l'augmentation de la fréquence de vérification n'impliquent pas que cette fréquence doive avoir la valeur particulière indiquée dans la revendication 1 telle que déposée initialement.

Les arguments avancés par le requérant au sujet de l'activité inventive ...

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Objection au titre de l'article 100c) CBE

2.1 L'objection au titre de l'article 100c) CBE a pour la première fois été soulevée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, qui, en vertu du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 114 (2) CBE, a décidé de ne pas en tenir compte.

La question se pose dès lors de savoir si, comme le soutient l'intimé, il est interdit à la Chambre, vu la jurisprudence établie par l'avis G 10/91 (cf. supra), de tenir compte de ce motif d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet.

2.2 Conformément au point 3 de la conclusion de la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 10/91, de nouveaux motifs d'opposition ne peuvent être pris en considération au stade de la procédure de recours qu'avec le consentement du titulaire du brevet.

2.3 L'intimé a tout d'abord fait observer que les "nouveaux" motifs auxquels il est fait référence au point 3 de l'avis G 10/91 comprennent tout motif d'opposition non couvert par la déclaration visée à la règle 55c) CBE.

Toutefois, au point 18 des motifs, qui expose les arguments de droit à l'appui du point 3 de la conclusion, il est dit :

"En ce qui concerne en particulier des motifs d'opposition nouvellement invoqués, la Grande Chambre considère qu'ils ne doivent en principe pas être présentés au stade du recours."

Il semble en ressortir clairement que la Grande Chambre n'entendait pas donner à l'expression "nouveaux motifs" utilisée au point 3 de sa conclusion le sens large que revendique l'intimé, mais visait au contraire un motif d'opposition invoqué pour la première fois au cours de la procédure de recours.

Cette vue est confirmée par la première phrase du point 18 des motifs dans l'avis G 10/91, où il est dit :

"La finalité de la procédure de recours inter partes est principalement d'offrir à la partie déboutée la possibilité de contester le bien-fondé de la décision de la division d'opposition".

Sur cette base, le titulaire d'un brevet peut donc contester le bien-fondé d'une décision révoquant son brevet et prise sur le fondement d'un motif d'opposition présenté tardivement dans la procédure d'opposition, mais il ne peut pas - ce qui serait l'effet paradoxal qui résulterait si l'allégation de l'intimé était exacte - obtenir l'annulation de ladite décision simplement en formant un recours, puis en déniant à la Chambre toute compétence pour examiner ce "nouveau" motif d'opposition.

Dans la décision T 931/91 en date du 20 avril 1993, au point 2.1 des motifs (décision non publiée au JO OEB), l'on trouve un avis similaire concernant l'obligation des chambres de recours de prendre en considération un motif d'opposition présenté tardivement dans la procédure d'opposition.

2.4 Subsidiairement à la thèse globale qu'il a soutenue en premier lieu et qui est évoquée ci-dessus, l'intimé fait valoir que de "nouveaux" motifs d'opposition au sens du point 3 de la conclusion de la Grande Chambre de recours comprendraient un motif qui, bien que mentionné par un opposant au cours de la procédure d'opposition, n'a pas été pris en compte par la division d'opposition, en vertu de l'article 114(2) CBE, de sorte que si la chambre de recours examinait ce motif , elle le présenterait en fait au stade du recours.

La Chambre ne trouve pas non plus, dans l'avis G 10/91, d'éléments susceptibles d'étayer cette deuxième thèse, plus limitée que la première, avancée par l'intimé. D'abord, si la division d'opposition décide de ne pas tenir compte de moyens produits tardivement au soutien d'un nouveau motif d'opposition, il n'en reste pas moins que le motif a été invoqué, c'est-à-dire présenté, au cours de la procédure d'opposition. Ensuite, la décision prise par une division d'opposition au cours de la procédure de ne pas tenir compte de certains moyens constitue un élément essentiel de son processus décisionnel et, en tant que telle, fait partie des questions sujettes à réexamen en cas de contestation du bien-fondé de la décision finale de la division d'opposition.

2.5 Même si elle est peu disposée à le faire, une chambre de recours réformera une décision rendue par une division d'opposition sur la base de son pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 114(2) CBE lorsque cela est nécessaire et approprié (cf. par exemple décision T 122/84, point 13 des motifs, JO OEB 1987, 177).

Au point 16 des motifs de l'avis G 10/91, la Grande Chambre souligne qu'il ne devait être procédé devant la division d'opposition à l'examen de motifs qui ne sont pas réellement compris dans la déclaration selon la règle 55c) CBE que dans des affaires où, de prime abord, il existe de solides raisons de croire que ces motifs sont pertinents et qu'ils s'opposeraient en totalité ou en partie au maintien du brevet européen. Lorsqu'elle examine la question de savoir si une division d'opposition a fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation en décidant de ne pas tenir compte d'un tel motif, les investigations d'une chambre de recours sont enserrées dans les même limites que celles de la division d'opposition, comme il découle de l'article 111(1) CBE. En conséquence, les craintes exprimées par l'intimé sont injustifiées, selon lequel la prise en compte éventuelle d'un tel motif pendant la procédure de recours signifierait qu'il serait loisible à un opposant de produire tardivement des moyens au cours de la procédure d'opposition, sachant pertinemment que même si la division d'opposition décidait de ne pas en tenir compte, ils seront en tout état de cause pris en considération par la chambre de recours.

2.6 En l'espèce, il ressort aisément d'une comparaison de la revendication 1 telle que contenue dans le brevet délivré et telle que déposée initialement que les caractéristiques concernant l'isolement d'un pneu gravement endommagé et l'augmentation de la fréquence d'activation du mode de vérification en zone à risques ne figurent plus dans la revendication 1 du brevet délivré. Il va sans dire qu'une telle omission ne constitue pas en soi une extension inadmissible de l'objet de l'invention. Cependant, si l'on tient compte de la partie introductive de la description du brevet, qui est identique à celle de la demande initiale, il apparaît clairement que l'invention est ici présentée comme étant une modification du système connu par le document D1, qui comprenait des moyens pour isoler un pneu gravement endommagé et devrait permettre (cf. colonne 2, lignes 32 à 39), par des détections fréquentes, d'identifier rapidement un tel pneu afin de pouvoir y insuffler suffisamment d'air pour retarder ou éviter son isolement. La Chambre estime donc qu'il existe, de prime abord, de bonnes raisons de croire que les caractéristiques précitées, omises dans la revendication 1 du brevet délivré, étaient essentielles à l'invention telle que divulguée à l'origine, si bien que la revendication du brevet délivré peut en effet divulguer des éléments allant au-delà du contenu de la demande initiale. Par conséquent, la Chambre conclut que c'est à tort que la division d'opposition a décidé, en vertu de l'article 114(2) CBE, de ne pas tenir compte du motif d'opposition présenté visé à l'article 100c) CBE.

Dans ces circonstances, il faut voir si les raisons de prime abord mentionnées ci-dessus sont effectivement confirmées par un examen détaillé de la divulgation initiale.

Aux termes de la revendication 1 telle que déposée initialement, le sélecteur du mode "crevaison" entraîne une vérification de la pression du pneu "au moins plusieurs fois par minute". En revanche, selon la revendication 1 telle que contenue dans le brevet délivré, lors du fonctionnement normal, la pression du pneu est vérifiée "plusieurs fois par heure" et, en une zone de combat, la fréquence de vérification est augmentée sélectivement "pour détecter automatiquement plus rapidement une condition de basse pression d'un pneu, et pour activer automatiquement plus rapidement le mode "gonflage" pour empêcher l'apparition d'un pneu à plat". De l'avis de la Chambre, cette indication relative au fonctionnement, donnée dans la revendication 1 du brevet délivré, surtout si elle est lue en parallèle avec la description, d'où il ressort qu'il est nécessaire de détecter rapidement un pneu endommagé, implique que la fréquence de vérification en mode suractivé soit nettement plus élevée que la fréquence en fonctionnement normal. La fréquence de plusieurs fois par minute indiquée dans la demande initiale, qui est de toute façon plutôt imprécise, peut être interprétée comme étant un exemple de fréquence plus élevée et non pas une valeur définitive. Par conséquent, la Chambre estime que l'omission de cette caractéristique ne constitue pas une extension opposable de l'objet de l'invention.

Il en va toutefois différemment des moyens pour isoler un pneu gravement endommagé. A la lecture de la demande initiale dans son ensemble, il apparaît que ces moyens sont présentés d'une manière constante comme une composante essentielle du système tel que divulgué à l'origine. Rien ne suggère à l'homme du métier que ces moyens pourraient être omis ou qu'un système pourrait fonctionner convenablement sans eux. Par conséquent, la revendication 1 du brevet délivré comporte des éléments allant au-delà du contenu de la demande telle que déposée, et le motif d'opposition visé à l'article 100c) CBE reste valable.

En arrivant à cette conclusion, la Chambre conteste avoir réduit de façon injustifiée le droit de l'intimé de plaider sa cause devant deux instances. Comme il ressort du point 3 du procès-verbal de la procédure orale qui s'est déroulée devant la division d'opposition, l'intimé a effectivement eu l'occasion d'y présenter ses arguments, à tout le moins suffisamment pour convaincre la division d'opposition du bien-fondé de sa cause.

La requête principale de l'intimé doit donc être rejetée.

En ce qui concerne sa requête subsidiaire, l'on notera que la caractéristique relative aux moyens pour isoler le pneu figurant dans la revendication 1 est définie en termes quelque peu plus généraux que celle qui figurait dans la revendication 1 telle que déposée initialement. Une telle généralisation est cependant admissible compte tenu de ce qui est dit à la colonne 5, lignes 3 à 13 de la description. Par conséquent, la modification apportée suffit à balayer l'objection soulevée au titre de l'article 100c) CBE.

3. Nouveauté

...

4. Activité inventive

...

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. La requête principale de l'intimé est rejetée.

3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour maintien du brevet sur la base des revendications 1 et 2 selon la requête subsidiaire 2 introduite le 27 mars 1995 en combinaison avec la description et les dessins du brevet tel que délivré.