REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen
Eu égard à l'article 7(2) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE), dans sa version du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), le jury d'examen modifie ses instructions (JO OEB 1995, 145) comme suit, avec effet à compter du 24 janvier 1996 :
Le contenu du point 5.3 est supprimé. Les points 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8 et 5.9 deviennent respectivement 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7 et 5.8.