INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
GR Grèce
Nouveaux montants des taxes
Par décision du Conseil d'Administration de l'Organisation de la Propriété Industrielle (OBI) du 23 novembre 19951, les taxes relatives aux brevets en Grèce ont été modifiées.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Grèce sont informés qu'à compter du 1er janvier 1996, les montants suivants sont applicables :
1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :
73 000 GRD
2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :
96 500 GRD
3. Taxes annuelles :
3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année 9e année 10e année 11e année 12e année 13e année 14e année 15e année 16e année 17e année 18e année 19e année 20e année | GRD 12 500 14 500 17 500 22 000 26 500 31 500 36 500 42 500 49 000 58 000 67 000 76 000 86 000 96 000 106 000 117 000 128 000 140 000 |
4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :
Taxe de dépôt : 25 000 GRD
5. Inscription des transferts, licences et autres droits :
43 000 GRD
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (9e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux suivants : III. B, colonne 2, IV, colonne 3, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.
1 Bulletin de la Propriété Industrielle n° 11/1995.