INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
GB Royaume-Uni
Domicile élu - Brevets européens (UK)
La règle 30 des Patents Rules 1990 telle que modifiée avec effet au 1er novembre 1993 permet au titulaire d'un brevet européen (UK) de communiquer au Comptroller un domicile élu situé hors du Royaume-Uni, à la condition qu'il n'y ait pas de procédure devant l'Office des brevets du Royaume-Uni. La règle 30 telle que modifiée prévoit également que, lorsque le titulaire d'un brevet européen (UK) n'a pas communiqué au comptroller de domicile élu, l'adresse du titulaire figurant dans le registre est considérée comme son domicile élu, même si cette adresse est située hors du Royaume-Uni.
En conséquence, l'Office des brevets du Royaume-Uni n'adressera plus de lettre de rappel au titulaire d'un brevet européen (UK) récemment délivré pour lui signaler qu'il n'a pas élu de domicile, mais lui rappellera, le cas échéant, l'obligation de produire une traduction anglaise de tout brevet européen (UK) publié en français ou en allemand.