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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 décembre 1992, relatif au retrait de la demande en vue d'en empêcher la publication¹

1. Le présent communiqué remplace le communiqué du 27 avril 1983 (JO OEB 1983, 147).

2. La règle 48(2) CBE dispose que la demande de brevet européen n'est pas publiée lorsqu'elle a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication2. Jusqu'à présent, la date marquant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication correspondait à la fin du jour précédant une période de dix semaines avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité (le cas échéant, de la date de priorité la plus ancienne)3. Grâce aux perfectionnements apportés aux techniques d'impression, il est désormais possible de ramener cette période à sept semaines4. Si la déclaration de retrait parvient à l'OEB avant cette date limite, le demandeur est en droit d'exiger que sa demande ne soit pas publiée.

3. Selon la décision J 05/81 de la chambre de recours juridique (JO OEB 1982, 155), l'Office européen des brevets n'est pas tenu de publier une demande retirée après la fin des préparatifstechniques. Par conséquent, même après la fin des préparatifs techniques, l'Office s'efforce de faire en sorte qu'il ne soit pas procédé à cette publication si les circonstances le lui permettent. C'est à la section de dépôt qu'il incombe d'apprécier la situation dans chaque cas. Il s'est avéré au cours des dernières années qu'il est souvent possible dans la pratique d'empêcher la publication si la déclaration de retrait parvient àla section de dépôt de l'OEB au plus tard quatre semaines avantla date de publication prévue. L'Office ne peut cependant garantir ce délai, ni fixer des délais précis permettant de savoir dans quels cas le demandeur pourra encore empêcher la publication de sa demande, en la retirant même après la fin des préparatifs techniques.

Le demandeur doit considérer que la notification que lui adresse l'OEB, conformément à l'article 67 CBE (OEB Form 1133), environ six semaines avant le jour prévu pour la publication, vise à attirer une dernière fois son attention sur l'imminence de la publication. Si le demandeur envisage de retirer la demande afin d'en empêcher la publication telle que prévue à l'article 93 CBE, il doit alors le faire savoir sans délai car les préparatifs techniques sont déjà achevés, et passé ce stade, il sera de plus en plus difficile d'empêcher la publication. La notification établie conformément à l'article 67 CBE n'est toutefois qu'un service offert par l'OEB ; le demandeur ne peut se prévaloir de l'omission de cette notification.

Si la déclaration de retrait n'est reçue qu'une fois les préparatifs techniques achevés, la publication de la demande prévue à l'article 93 CBE peut éventuellement être encore empêchée mais la procédure engagée en vue de faire paraître une mention de cette publication dans le Bulletin européen des brevets (art. 129(a), règle 92(1) CBE) est alors tellement avancée qu'il n'est plus possible de faire retirer cette mention. La mention (erronée) est ultérieurement révoquée au point I.8(2) du Bulletin européen des brevets, et le dossier ne peut donc pas être ouvert à l'inspection publique prévue à l'article 128(4) CBE.

4. Il est rappelé à ce propos que la demande peut également être retirée à la condition que la publication de la demande prévue à l'article 93 CBE n'ait pas lieu (cf. décision J 11/80 de la chambre de recours juridique, point 4 des motifs de la décision, JO OEB 1981, 141). Si la section de dépôt constate qu'il n'est plus possible d'empêcher la publication de la demande, elle en averti le demandeur en lui précisant que la déclaration de retrait est sans effet et que la procédure suit son cours. Au cas où le demandeur n'est pas intéressé par la poursuite de la procédure relative à la demande, il est tenu d'en déclarer une fois de plus le retrait inconditionnel.

5. Pour qu'une déclaration de retrait visant à empêcher la publication soit reconnue immédiatement en tant que telle et que la section de dépôt puisse prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires :

5.1 Le demandeur est invité à produire à part sa déclaration de retrait, sans la regrouper avec d'autres déclarations adressées à l'Office ;

5.2 Il doit clairement indiquer le but de sa déclaration, à savoir faire obstacle à la prochaine publication, par exemple par un marquage de couleur ;

5.3 La déclaration de retrait peut être communiquée par télex ou télécopieur. Si le demandeur choisit ces moyens de communication, il lui est vivement recommandé d'envoyer le même jour par courrier la confirmation prescrite au point 4.2 a) du Communiqué de l'OEB, en date du 2 juin 1992 (JO OEB 1992, 306), afin d'éviter que la section de dépôt ne doive réclamer celle-ci ultérieurement.

5.4 Il y a lieu d'envoyer la déclaration de retrait directement à la section de dépôt de l'OEB à La Haye.