COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, du 14 décembre 1992, concernant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen1
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu l'article 10 CBE et la règle 48(1) CBE,
Décide :
Article premier
Les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés à la fin du jour précédant une période de sept semaines avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie A-VI, 1.1 et 1.2 (version de janvier 1992), seront modifiées en conséquence, le délai de dix semaines étant remplacé par le nouveau délai de sept semaines2.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993. Elle remplace la communication du Président de l'OEB du 18 juillet 1978 (JO OEB 1978, 312).
Fait à Munich, le 14 décembre 1992.
Paul Braendli
Président
1 Cf. à ce propos le Communiqué de l'OEB, en date du 14 décembre 1992, au retrait de la demande en vue d'en empêcher la publication (JO OEB 1993, 56).
2 Cette modification figurera dans la prochaine mise à jour des Directives.