CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration en date du 5 juin 1987 portant modification des règles 31 et 51 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention") et notamment son article 33 paragraphe 1 lettre b, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article premier
La règle 31 de la Convention est modifiée comme suit:
1. Le paragraphe 2 est supprimé.
2. L'actuel paragraphe 3 devient le paragraphe 2.
Article 2
La règle 51 de la Convention est modifiée comme suit:
Les paragraphes 4 à 6 sont remplacés par les paragraphes 4 à 11 suivants:
"(4) Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen et l'invite, dans un délai qu'elle lui impartit et qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois, à donner son accord sur le texte notifié. Ce délai est prorogé une seule fois pour une durée maximum de deux mois, à la condition que le demandeur en fasse la demande avant l'expiration dudit délai.
(5) Si le demandeur n'a pas donné son accord dans le délai prévu au paragraphe 4, la demande de brevet européen est rejetée. Si dans ledit délai, le demandeur propose des modifications des revendications, de la description ou des dessins, que la division d'examen n'approuve pas conformément à la règle 86, paragraphe 3, la division d'examen, avant de prendre une décision, invite le demandeur, en lui indiquant ses motifs, à présenter ses observations dans un délai qu'elle lui impartit.
(6) S'il est établi que le demandeur est d'accord avec le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen, en tenant compte éventuellement des modifications proposées (règle 86, paragraphe 3), la division d'examen l'invite à acquitter, dans un délai non reconductible qu'elle lui impartit et qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à trois mois, les taxes de délivrance et d'impression et à produire, dans le même délai, une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure ou, si celle-ci a été changée, autres que la langue initiale de la procédure.
(7) Si le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen comporte plus de dix revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter dans le délai prévu au paragraphe 6 des taxes de revendication pour toutes les revendications en sus de la dixième, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 31, paragraphe 1.
(8) Si la taxe de délivrance, la taxe d'impression ou les taxes de revendication ne sont pas acquittées en temps utile ou si la traduction n'est pas produite en temps utile, la demande de brevet européen est réputée retirée.
(9) Si une taxe annuelle vient à échéance après la signification de l'invitation visée au paragraphe 6 et avant la date la plus proche possible de publication de la mention de délivrance du brevet européen, cette mention n'est publiée que lorsque la taxe annuelle est acquittée. Le demandeur est informé de cette situation.
(10) La notification de la division d'examen à laquelle fait référence le paragraphe 4 doit indiquer les Etats contractants désignés qui exigent une traduction en application des dispositions de l'article 65, paragraphe 1.
(11) La décision de délivrance du brevet européen indique celui des textes de la demande de brevet européen qui a donné lieu à la délivrance du brevet européen."
Article 3
Si l'avis concernant la notification établie conformément à la règle 51, paragraphe 4 de la Convention a déjà été émis avant le 1er septembre 1987, les dispositions en vigueur jusqu'à cette date continuent de s'appliquer à la demande de brevet européen concernée.
Article 4
Le Président de l'Office européen des brevets transmet aux Etats signataires de la Convention et aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1987.
Fait à Vienne, le 5 juin 1987
Par le Conseil d'administration
Le Président
0. LEBERL