CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration en date du 5 juin 1987 portant modification de la règle 85 (1) du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la Convention"), et notamment son article 33 paragraphe 1 lettre b), sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
DECIDE:
Article premier
La règle 85, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la Convention est remplacée par le texte suivant:
"(1) Si un délai expire soit un jour où l'un des bureaux de réception de l'Office européen des brevets, au sens visé à l'article 75 paragraphe 1 lettre a), n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des pièces, soit un jour où le courrier normal n'y est pas distribué, pour des raisons autres que celles indiquées au paragraphe 2, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ce dépôt et où le courrier normal est distribué."
Article 2
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1987.
Fait à Vienne, le 5 juin 1987.
Par le Conseil d'administration
Le Président
0. LEBERL