VIII. Paiement de taxes

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Grèce
1Dispositions nationales	Déc. du 31.8.2016 Déc. du 03.2023
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	OBI Organismos Biomichanikis Idioktisias 1) Alpha Bank (Amaroussio Branch No. 146) 64 Kifissias Avenue 151 25 ATHÈNES Compte n° 1460 0200 2008 632 IBAN : GR92 0140 1460 1460 0200 2008 632 BIC : CRBAGRAA 2) National Bank of Greece (Amaroussio Branch No. 669) 6-8 Kifissias Avenue 151 25 ATHÈNES Compte n° 66947900149 ΙΒΑΝ : GR05 0110 6690 0000 6694 7900 149 BIC : ETHNGRAA
3Modalités de paiement	a) carte de crédit ou de débit b) versement sur le compte détenu par l'OBI auprès de l'Alpha Bank ou auprès de la Banque nationale de Grèce c) ordre de virement bancaire en ligne ou par téléphone sur le compte détenu par l'OBI auprès de l'Alpha Bank ou auprès de la Banque nationale de Grèce Art. 4(1) Déc. du 31.8.2016 Art. 123 Loi n° 4512/2018
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	3a) date à laquelle la transaction a été effectuée, telle que confirmée dans le système en ligne de l'OBI 3b) date du versement 3c) date de l'inscription au crédit du compte détenu par l'OBI auprès de l'Alpha Bank ou auprès de la Banque nationale de Grèce Art. 4(2) Déc. du 31.8.2016

Connaissances des brevets