VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE

Art. 81(1) LB

a) Requête en transformation accom­pagnée d'une copie de la notification de l'OEB selon laquelle la de­mande est réputée retirée (seulement lorsque l'IPO est l'office récepteur, la requête étant sinon présentée par l'office récepteur)

b) Paiement d'une taxe de dépôt de 90 GBP (60 GBP en cas de dépôt électronique) si le paiement est effectué lorsque la requête en transformation est présentée (une surtaxe de 25 % s'applique en cas de paiement ultérieur), ainsi que d'une taxe de recherche (formulaire 9A) de 180 GBP (150 GBP en cas de dépôt électronique) plus 20 GBP pour chaque revendication à partir de la vingt-sixième

c) Désignation de l'inventeur et du droit de délivrer le brevet (formulaire 7 – aucune taxe)

d) Si cela est requis, une traduction en anglais

Art. 81(2) LB
R. 58, 59 RB
R. 3(1)b) , 3A, 3B, Annexe 1 RT

Lorsque l'IPO est l'office récepteur :

a) 3 mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé par l'OEB que la demande est réputée retirée

b) et c) 2 mois à comp­ter de la réception de la requête en transforma­tion ; prorogation de 2 mois (R. 108(2)) ou plus sur requête, conformément à la R. 108(3). Les proroga­tions ou nouvelles pro­rogations ne peuvent couvrir que des périodes de 2 mois (R. 108 (5)) et ne peuvent être accor­dées plus de 2 mois après expiration du délai initialement pres­crit ou précédemment prorogé (R. 108(7)).

Lorsque l'IPO n'est pas l'office récepteur :

a) 20 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date de priorité déclarée

b) à d) 4 mois à compter de la date d'une notifica­tion de l'IPO relative à la réception d'une requête en transforma­tion ; prorogation de 2 mois (R. 108(2)) ou éventuellement plus en vertu de la R. 108(3). Les prorogations ou nouvelles prorogations ne peuvent couvrir que des périodes de 2 mois (R. 108 (5)) et ne peuvent être accordées plus de 2 mois après expiration du délai initialement prescrit ou précédemment prorogé (R. 108(7)).

R. 58(1), (3), (4), 59(1), (3), 108(2), (3), (5), (7) RB

Les actes mention­nés à la section 2 peuvent être ac­com­plis par le deman­deur ou tout manda­taire désigné par le demandeur.

Il n'est demandé de pouvoir qu'en cas de changement de mandataire national après le début de la procédure devant l'IPO ou lorsqu'il est désigné un man­dataire après que le demandeur a lui-même engagé la procédure, auquel cas le formulaire 51 (aucune taxe) est requis.

R. 101, 103 RB

Les autres renseignements nécessaires pour un dépôt national (formulaire 1) doivent aussi être fournis (par ex. titre, date de prio­rité), mais aucune taxe n'est requise.

ad section 3 :

Pour une extension con­formément à la R. 108(2), il est nécessaire de produire le formulaire 52 (taxe : 135 GBP) ; pour une re­quête suivant la R. 108(3), le formulaire 52 (taxe : 135 GBP) doit être produit, accompagné de preuves étayant les motifs de la requête.

R. 12(1), 108(2), (3),(5), (7) RB
Annexe 1 RT