Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Royaume-Uni
VIII. Paiement de taxes
| État contractant | Royaume-Uni |
|---|---|
1Dispositions nationales |
LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Intellectual Property Office Barclays Bank Plc Compte n° 80531766 Sort Code: 20-18-23 IBAN: GB92 BARC 2018 2380 5317 66 SWIFT: BARCGB22 |
3Modalités de paiement |
a) virement bancaire b) débit du compte de dépôt client tenu par l'IPO c) carte de crédit/débit (Visa, MasterCard/American Express, Maestro) d) chèque en livres sterling tiré sur une banque britannique e) mandat (money order) f) paiement en espèces personnellement auprès de l'IPO II convient qu'aux documents afférents au paiement des taxes soit joint un relevé des taxes (form FS/2) ou un formulaire similaire faisant figurer chacune des taxes Une référence (p. ex. numéro du brevet ou du compte de dépôt) doit être rappelée pour faire le lien entre le paiement et les formulaires envoyés séparément. |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date de l'inscription au crédit du compte indiqué à la section 2 3b) date de la réception des documents par l'IPO si le compte de dépôt est couvert – autrement la date à laquelle le compte est réapprovisionné 3c), 3d) et 3e) date de la réception par l'IPO 3f) date du paiement auprès du IPO |