Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Royaume-Uni
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Royaume-Uni |
|---|---|
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
2 mois Art. 77(5A) LB |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date à laquelle est restauré le brevet par la Grande Chambre de recours Art. 77(5A) LB |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) Après l'expiration du délai initial de 2 mois et jusqu'au 6e mois. b) Les surtaxes sont celles indiquées dans le tableau VI.A, section 3 Art. 25(4) LB |
4Observations particulières |
– |