Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Royaume-Uni
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Royaume-Uni * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 25, 77 LB Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets : Tél. +44 1633 814433 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
R. 37, 38 RB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt Lorsque la date de publication, dans le Bulletin européen des brevets, de la mention de la délivrance du brevet se situe moins de 3 mois avant une date anniversaire du dépôt, la première taxe annuelle due pour le brevet après la mention de la délivrance peut être acquittée jusqu'au dernier jour du troisième mois civil complet qui suit la date de publication dans le Bulletin, sans qu'aucune taxe additionnelle ne soit portée en compte. b) jusqu'à la fin du dernier jour du deuxième mois à compter de la date d'échéance Lorsqu'une décision de révocation d'un brevet européen est révisée par la Grande Chambre de recours, les taxes annuelles qui auraient été exigibles après la révocation peuvent être acquittées dans un délai de deux mois à compter de la restauration du brevet. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 3 mois avant la date d'échéance (formulaire 12). Art. 25, 77(5A) LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 1er mois : 0 2e mois : 24 GBP 3e mois : 48 GBP 4e mois : 72 GBP 5e mois : 96 GBP 6e mois : 120 GBP Art. 25(4) LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui (les invitations à payer sont envoyées à l'étranger) b) dans un délai de 6 semaines à compter de la date d'échéance Art. 25(5) LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) dans un délai de 13 mois après l'expiration du délai de 6 mois indiqué pour le paiement tardif Art. 28 LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) et b) Non c) Non, mais une adresse pour la correspondance au Royaume-Uni, à Gibraltar ou dans les Iles Anglo-Normandes devrait être fournie. R. 103 RB (cf. également R. 49 RB) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Communication au demandeur (notice of cessation) Mention dans le Registre des brevets Publication dans le Patents Journal Art. 32(2), 123(6) LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.