Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Slovaquie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Slovaquie |
|---|---|
1Cas de transformation |
Lorsqu'une requête en transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national est présentée par un demandeur conformément à l'article 135 CBE, l'Office slovaque de la propriété industrielle instruit la requête en application de la Partie 3 LB ou de l'art. 135(2) CBE. § 61(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Si, conformément à l'article 135(2) CBE, la requête en transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national est présentée à l'Office slovaque de la propriété industrielle, le demandeur est tenu d'acquitter une taxe d'un montant de 20 EUR pour chaque État (désigné). b) Si la requête en transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national est présentée à l'Office européen des brevets, conformément à l'article 135(3) CBE, et transmise à l'Office slovaque de la propriété industrielle, le demandeur est tenu : i) d'acquitter une taxe d'un montant de 30 EUR (si la requête est présentée par un inventeur ou des coinventeurs) ou de 60 EUR (si la requête est présentée par une personne autre que l'inventeur ou les coinventeurs) ; ii) de produire une traduction de la demande de brevet européen en slovaque. § 61(2) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la date de l'invitation par l'Office slovaque de la propriété industrielle § 61(2) LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui, pour les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège en République slovaque. L'exigence de représentation mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux parties qui ont la nationalité d'un État partie à l'accord EEE ou qui ont leur siège ou leur domicile professionnel sur le territoire d'un tel État ; ces parties doivent fournir à l'Office slovaque de la propriété industrielle une adresse de correspondance sur le territoire de la République slovaque. Représentation par un mandataire désigné ou un agent de brevets accrédité auprès de l'Office slovaque de la propriété industrielle. § 79 (2) LB |
5Observations particulières |
Une demande de brevet européen peut également être transformée en une demande de modèle d'utilité. § 36 MU |