VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 77(3) CBE

Demande réputée retirée conformé­ment à l'art. 14(2) et l'art. 90(3) CBE pour non-produc­tion d'une traduc­tion de la demande dans la langue de la procédure

a) Paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de transformation

b) Production d'une traduction en macédonien

Art. 125(2) LB

2 mois à compter de la présentation de la requête en transforma­tion

Oui

–