Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Croatie
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Croatie |
|---|---|
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
Aucune disposition spécifique, mais l'Office croate de la propriété intellectuelle enverrait au titulaire du brevet une invitation à acquitter rétroactivement toute taxe annuelle devenue exigible. |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
2 mois à compter de l'invitation |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
Aucune surtaxe |
4Observations particulières |
– |