Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Croatie
VIII. Paiement de taxes
| État contractant | Croatie |
|---|---|
1Dispositions nationales |
LTaxes |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Ministry of Finance of the Republic of Croatia State Budget of the Republic of Croatia Croatian National Bank IBAN : HR12 1001 0051 8630 0016 0 BIC/SWIFT : NBHRHR2XXXX |
3Modalités de paiement |
a) virement bancaire b) banque en ligne Important : Veuillez préciser avec tout paiement les détails suivants : "MODEL : HR63 Il y a lieu de produire, pour chaque paiement, un avis de paiement indiquant le numéro de brevet croate, ou s'il n'a pas encore été attribué, le numéro du brevet européen complet. |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
Date à laquelle le paiement est reçu sur le compte du budget d'État de la République de Croatie. La date de l'ordre de paiement n'est pas pertiente. |