Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Allemagne
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Allemagne |
|---|---|
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
2 mois à compter de la date d'échéance Titre II § 7(2) loi IntPatÜbkG |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date à laquelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours d'annuler la décision des chambres de recours Titre II § 7(2) loi IntPatÜbkG |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) avant l'expiration du 6e mois à compter de la date d'échéance b) 50 EUR Titre II § 7(2) loi IntPatÜbkG |
4Observations particulières |
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