VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Allemagne
1Cas de transformation	Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Titre II § 9(1) loi IntPatÜbkG
2Actes à accomplir	a) paiement de la taxe nationale de dépôt b) production d'une traduction en allemand de la demande de brevet c) désignation de l'inventeur lorsqu'elle n'a pas été effectuée dans la demande européenne Titre II § 9(1), (2) loi IntPatÜbkG § 3(1) loi PatKostG Barème des taxes loi PatKostG § 37 LB
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2	a) 3 mois à compter de la présentation de la requête en transformation b) 3 mois à compter de la date de la signification d'une invitation par l'OABM § 6(1) loi PatKostG Titre II § 9(2) loi IntPatÜbkG
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?	N'est pas nécessaire pour les actes mentionnés à la section 2 ; le mandataire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. Pour les autres aspects de la procédure, un mandataire allemand doit être désigné. § 25 LB
5Observations particulières	En ce qui concerne l'institution de la "priorité dérivée" ("Abzweigung") revendiquée d'une demande EP pour une demande de modèle d'utilité, voir JO OEB 1987, 175.

Connaissances des brevets