Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Allemagne
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Allemagne * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Titre II § 7 loi IntPatÜbkG ensemble § 17 LB Renseignements concernant les taxes annuelles et le statut juridique : Tél. +49 89 2195-1000 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Le montant des taxes annuelles exigibles après réception d'une déclaration de l'intention d'octroyer une licence est réduit de moitié. Si les taxes annuelles pour les 3e, 4e et 5e années sont acquittées dès la date d'exigibilité de la 3e taxe annuelle, le montant total à payer est ramené à 210 EUR. § 23(1) LB |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) jusqu'à la fin du 2e mois à compter de la date d'échéance c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus d'un an avant la date d'échéance. Exception : les taxes annuelles dues au titre des 3e, 4e et 5e années peuvent être acquittées à la date d'échéance de la 3e taxe annuelle (n° 312 205 barème des taxes loi PatKostG) §§ 3(2), 5(2), 7(1) première phrase loi PatKostG |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) avant l'expiration du 6e mois à compter de la date d'échéance b) 50 EUR § 7(1) deuxième phrase loi PatKostG |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) ./. |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement ; un an au maximum à compter de l'expiration du délai non observé § 123 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non c) Oui (cf. également le communiqué n° 4/84 du Président de l'OABM dans Bl.f.PMZ 1984, 117 = JO OEB 1984, 275) § 25 LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le registre des brevets Publication au bulletin des brevets (Patentblatt) § 30(1), 32(5) LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.