IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Demande écrite, production de l'instrument concerné (par exemple acte de transfert)

§ 19(2) RPA

Demande écrite et documents visés à la section 1.

§§ 20, 21 RPA

2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui, pour les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège en République slovaque.

L'exigence de représentation mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux parties qui ont la nationalité d'un État partie à l'accord EEE ou qui ont leur siège ou leur domicile professionnel sur le territoire d'un tel État ; ces parties doivent fournir à l'Office slovaque de la propriété industrielle une adresse de correspondance sur le territoire de la République slovaque.

Représentation par un mandataire désigné ou un agent de brevets accrédité auprès de l'Office slovaque de la propriété industrielle.

§ 79 (2) LB

3Un formulaire est-il prescrit ?

Non

4Une taxe est-elle prévue ?

30 EUR par brevet

§ 2 + Barème des taxes, point 216 b) 4, Loi taxes

20 EUR par brevet pour une licence ou un droit de gage

§ 2 + Barème des taxes, point 216 b) 6 à 10, Loi taxes

5Inscription et indications au Registre

Cession et transfert de brevets, autres droits réels, licences, inscriptions relatives à des litiges et autres inscriptions concernées

§ 26 RPA

6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

7Observations particulières

Les documents qui ne sont pas transmis en langue slovaque doivent être accompagnés de leurs traductions à la demande de l'Office slovaque de la propriété industrielle.

§§ 19(3), 20(3), 21(3) RPA