États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant |
Slovaquie |
|
Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter a) soit de la date à laquelle le délai de formation del'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu,
§ 64 LB |
|
Territoire de la République slovaque |
