CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du Conseil d'administration du 13 octobre 2022 modifiant les règles 46, 49, 50, 57, 65, 82, 126, 127 et 131 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 10/22)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du Comité "Droit des brevets",
DÉCIDE :
Article premier
Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :
1. La règle 46 est supprimée.
2. Le titre de la règle 49 est remplacé par le texte suivant :
"Présentation des pièces de la demande"
3. La règle 49(2) est remplacée par le texte suivant :
"(2) Le Président de l'Office européen des brevets arrête les exigences de présentation des pièces de la demande."
4. Les paragraphes 3 à 12 de la règle 49 sont supprimés.
5. La règle 50(1) est remplacée par le texte suivant :
"(1) Les règles 42, 43 et 47 à 49 s'appliquent aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen. La règle 49, paragraphe 2, s'applique en outre aux traductions des revendications visées à la règle 71."
6. La règle 50(2) est remplacée par le texte suivant :
"(2) Le Président de l'Office européen des brevets arrête les exigences de présentation de tous les documents autres que les pièces de la demande."
7. La règle 57i) est remplacée par le texte suivant :
"i) si la demande satisfait aux exigences de la règle 49, paragraphe 1, ainsi qu'aux exigences applicables prescrites par le Président de l'Office européen des brevets en vertu de la règle 49, paragraphe 2 ;"
8. La règle 65 est remplacée par le texte suivant :
"Dès qu'il est établi, le rapport de recherche européenne est transmis au demandeur. L'Office européen des brevets met à disposition les copies de tous les documents cités."
9. La règle 82(2) est remplacée par le texte suivant :
"(2) Si une partie n'est pas d'accord avec le texte notifié par la division d'opposition, l'examen de l'opposition peut être poursuivi. Dans le cas contraire, la division d'opposition, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, invite le titulaire du brevet à acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure, dans un délai de trois mois. Si, lors d'une procédure orale, une décision a été prise au titre de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 111, paragraphe 2, sur la base de documents qui ne sont pas conformes aux exigences applicables prescrites par le Président de l'Office européen des brevets en vertu de la règle 49, paragraphe 2, le titulaire du brevet est invité à déposer le texte modifié sous une forme conforme à ces exigences, dans le délai de trois mois."
10. La règle 126(2) est remplacée par le texte suivant :
"(2) Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la pièce est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue. En cas de contestation relative à la remise de la pièce, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date de sa remise au destinataire. Si l'Office européen des brevets établit que la pièce a été remise à son destinataire plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept-jours."
11. La règle 127(2) est remplacée par le texte suivant :
"(2) Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination. En cas de contestation relative à la remise de la pièce électronique, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date à laquelle elle est parvenue à destination. Si l'Office européen des brevets établit que la pièce électronique est parvenue à destination plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours."
12. La règle 131(2) est remplacée par le texte suivant :
"(2) Le délai part du jour suivant celui où a eu lieu l'événement par référence auquel son point de départ est fixé, cet événement pouvant être soit un acte, soit l'expiration d'un délai antérieur. Sauf s'il en est disposé autrement, lorsque l'acte est une signification, l'événement considéré est la fiction de la réception de la pièce signifiée."
Article 2
Les règles 46, 49, 50, 57, 65 et 82 telles que modifiées par l'article premier de la présente décision entrent en vigueur le 1er février 2023.
Les règles 126, 127 et 131 telles que modifiées par l'article premier de la présente décision entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
Article 3
Les règles 46, 49, 50, 57 et 82 telles que modifiées par l'article premier de la présente décision s'appliquent aux documents déposés auprès de l'Office européen des brevets à compter du 1er février 2023.
Les règles 126, 127 et 131 telles que modifiées par l'article premier de la présente décision s'appliquent aux pièces signifiées par l'Office européen des brevets à compter du 1er novembre 2023.
Fait à Munich, le 13 octobre 2022
Par le Conseil d'administration
Le Président
Josef KRATOCHVÍL