https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/myepo/presentation-des-requetes-dordre-procedural-pour-des

Quels types de requêtes puis-je présenter concernant mes demandes de brevet dans MyEPO ?

Vous pouvez envoyer à l'OEB les requêtes d'ordre procédural suivantes concernant vos demandes de brevet :

  • Requête en changement ou en retrait du mandataire affecté à une demande
  • Requête en modification des données bibliographiques associées à une demande (nom de l'inventeur, adresses, titulaires, etc.)
  • Retrait d'une demande de brevet