Je veux déposer 1200E2K alors que la demande int. n'est pas encore publiée. Comment puis-je demander un traitement anticipé et indiquer le nombre de pages si je n'ai pas l'intention d'apporter des modifications lors de l'entrée dans la phase régionale ?

Dans le scénario ci-dessus, le calcul des taxes de page est basé sur le nombre de pages que comptent les documents que vous avez déposés auprès de l'office récepteur. Vous devez cocher la case Demande internationale telle que publiée et saisir, dans le champ Nombre de pages, le nombre de pages indiqué dans la demande initiale déposée auprès de l'office récepteur. L'OEB vérifiera que le nombre de pages a été correctement indiqué et que les taxes requises ont été acquittées une fois qu'il aura reçu les documents de l'OMPI conformément à l'article 20 PCT.

Pour indiquer que vous souhaitez entrer dans la phase européenne avec une demande de traitement anticipé, cochez la case correspondante :